Handicap Polynésie

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Etablissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT) PDF Imprimer Envoyer
Les Structures d'Accueil
DEFINITION

Les ESAT ont vocation à accueillir des personnes handicapées, à partir de l'âge de 20 ans, orientées par la COTOREP, quelle que soit la nature de leur handicap.

Les ESAT ont une double mission :

- proposer un travail, à temps plein ou à temps partiel, à des personnes momentanément ou durablement incapables d'exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production ou en entreprise adaptée ;
- dispenser les soutiens requis par les intéressés pour une meilleure intégration professionnelle ainsi que ceux nécessaires à une meilleure intégration sociale (accompagnements thérapeutiques, sociaux, éducatifs, psychologiques ou médicaux).

L'objectif prioritaire des structures de travail protégé est de viser la plus grande autonomie possible de la personne accueillie tant sur le plan professionnel que sur le plan social afin de favoriser la meilleure insertion sociale et professionnelle possible.

Les dispositions du Code du Travail s'appliquent aux ESAT en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité au travail ainsi que la médecine du travail.

Les travailleurs handicapés accueillis dans les ESAT bénéficient d'un statut rénové. Ils bénéficient d'un nouveau dispositif de rémunération ( rémunération garantie ) et se voient reconnaître de nouveaux droits sociaux calqués sur ceux des salariés (congés, absences , formation).

Les ESAT doivent permettre aux travailleurs handicapés ayant des capacités suffisantes d'accéder au milieu ordinaire de travail .Cette orientation est encouragée par des dispositifs spécifiques , mise à disposition , accompagnement d'un dispositif " passerelle " assorti d'un droit au retour pour la personne en situation de handicap.
 

Le statut du travailleur handicapé en ESAT :

Les travailleurs handicapés d'Esat sont des usagers d'une structure médico-sociale. A ce titre leur statut relève du code de l'action sociale et des familles (CASF) et non pas du Code du travail. D'une part, ils généficient de l'ensemble des droites et libertés des usagers posés par la loi de 2002 et des outils qui les garantissent : livret d'accueil, règlement de fonctionnement, CVS... D'autre part, à ces droits s'ajoutent des droits spécifiques aux Esat qui tiennent compte de l'activité à caractère professionnel que les travailleurs handicapés développent : droit à rémunération, doit à congés, droit à la formation...
 
Ces droits sont inspirés pour beaucoup du droit des salariés mais ils sont néanmoins inscrits dans le CASF et leur mise en oeuvre est différente de celle des salariés.
Au final, le statut d'usager est plus protecteur que celui de salarié : les travailleurs handicapés ne peuvent pas notamment faire l'objet d'un licenciement ou de sanctions disciplinaires et ils ne sont pas astreints à une obligation de production précise.


Les ESAT en POLYNESIE FRANCAISE

Bien que prévus par la loi de Pays 2011-15 du 4 mai 2011 (art. Lp. 5313-14) ; il n'existe pas à ce jour d'ESAT en Polynésie française.

DOCUMENTATIONS sur les ESAT
 
L'avancée en âge des travailleurs handicapés : L’objectif de ce recueil est de présenter un certain nombre de « bonnes pratiques » d’accompagnement du vieillissement des travailleurs handicapés en ESAT. Il fournit aux professionnels des informations et des recommandations tirées de pratiques d’accompagnement du vieillissement actuelles, et leur permet de découvrir une palette de solutions permettant de répondre à cette problématique à laquelle ils sont de plus en plus confrontés. (voir également les Annexes au recueil) source : Unapei




Mise à jour le Vendredi, 12 Juin 2015 09:32
 

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