Handicap Polynésie

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Conseil du Handicap PDF Imprimer Envoyer
Administration - Adresses utiles

 

CADRE JURIDIQUE

 

Le Conseil du handicap a été créé par la délibération 82-36 du 30 avril 1982.

Sa composition, son fonctionnement et ses attributions sont fixĂ©s par l'arrĂȘtĂ© n° 1139 CM du 26 septembre 1986.

Depuis 1999 l' ArrĂȘtĂ© n° 0848 CM du 22-06-1999 a mis a la disposition du Conseil du handicap une commission de contrĂŽle qui propose les avis d’agrĂ©ment pour la crĂ©ation des Ă©tablissements destinĂ©s Ă  l’accueil des personnes handicapĂ©es ainsi que pour toute augmentation de leur capacitĂ© d’accueil initiale
 

ROLE et MISSIONS

 

le CONSEIL DU HANDICAP a pour mission d'assister le gouvernement du territoire dans la définition, la mise en place et le contrÎle d'une politique en faveur des personnes handicapées.

Ainsi :


- Il est informé par le gouvernement de tout projet de décision concernant la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accÚs aux sports et aux loisirs des personnes handicapées ;


- Il est consulté pour toute proposition de réglementation relative aux handicapés ;


- Il donne son avis sur les dossiers d'agrément des établissements d'aide en faveur des handicapés ;


- Il Ă©tablit, sur instructions du gouvernement du territoire le programme territorial d'action en faveur des personnes handicapĂ©es qui sera prĂ©sentĂ© Ă  la commission de rĂ©partition de la subvention d'État ;


- Il propose au gouvernement du territoire qui statuera les différentes modalités possibles d'aide
contractuelle du territoire aux établissements de droit privé ,


- Il présente annuellement au gouvernement du territoire un bilan des actions réalisées;


- Il peut ĂȘtre saisi soit par le gouvernement du territoire soit par le ministre de tutelle, de toutes propositions, suggestions, projets visant Ă  amĂ©liorer la politique territoriale en faveur des personnes handicapĂ©es.


- Il procÚde à l'agrément des établissements destinés à l'accueil des personnes handicapées.

 

NOMINATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DU HANDICAP

 






 


 

Mise Ă  jour le Mercredi, 15 Mars 2017 15:26
 

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