Handicap Polynésie

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Droits et démarches

 

ACCES AU DOSSIER MEDICAL :

Principe d'accès aux informations personnelles de santé : voir sur service-public.fr

♦  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, à l'accès aux informations de santé et à la qualité du système de santé. Journal officiel, Numéro 54 du 5 Mars 2002. Voir article 11 (Ce document peut être long à charger).

Arrêté du 5 mars 2004 : portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès

Circulaire DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 Rappel de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) concernant les obligations légales

 

VOUS RENCONTRER UN PROBLEME DE COMMUNICATION DE VOTRE DOSSIER ?

♦ Contacter le Conseil de l'Ordre des Médecins de Polynésie française: cliquez ici

 

 

 

 

 

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Mise à jour le Vendredi, 27 Décembre 2013 15:19
 

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