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Texte d'application en Polynésie française PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches
 

TEXTES D APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE

La loi du 04/03/2002 applicable en Polynésie française suite à la publication de l’arrêté n° 285 DRCL du 27 mars 2003 portant promulgation  de l’Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l’application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, paru au J.O.R.F. du 1er mars 2003 à la page 3653.
Ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - JORF n°51 du 1 mars 2003 page 3653 - Texte n° 37  cliquer ici

 
 
Mise à jour le Mardi, 19 Juillet 2011 15:31
 

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