Handicap Polynésie

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Aide aux victimes PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches

 

LA DEFENSE DES PERSONNES VULNERABLES

 

La loi du 12 juin 2001 (n° 2001-504 ; article 223-15-2) prévoit de punir de trois ans d'emprisonnement et d'une forte amende, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de fai­blesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmitf, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice, de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit  d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour bu ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion plychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq 'ans d'emprisonnement et à une plus forte amende. (voir également cette page de notre site)
 

Où porter plainte?
Auprès du procureur de la République :
par courrier : BP 4633 - 98 713 Papeete
par Téléphone : 40 415 500 (standard)
par Fax : 40 454 012

 

LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES

En Polynésie française / Te Rama Ora
En Métropole / Victimes-Actions

 

Mise à jour le Mardi, 08 Juillet 2014 15:46
 

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