Handicap Polynésie

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Fiscalité PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches



FISCALITE DOUANIERE

♦ Délibération 95-35 at du 9 février 1995 :  Définissant les conditions d'octroi des exonérations en matière de fiscalité douanière
loi du pays 2011-2 du 16 février 2011 : Portant application de l'article 159 du code des douanes relatif à certaines franchises douanières. Voir notamment les articles 44 à 53 concernant les biens importés au profit des personnes handicapées. voir les articles


PATENTE

♦ Code des impôts : condition d'exonération de la patente pour les personnes reconnues handicapées par la COTOREP


TVA

♦ Code des impôts : Opération pouvant être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et taux à retenir 


REDUCTIONS D'IMPOTS


♦ Code des impôts :
Réduction d'impôts pour les versements effectués au profits d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général .








Mise à jour le Mercredi, 12 Février 2014 10:36
 

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