Handicap Polynésie

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Les allocations aux personnes handicapées PDF Imprimer Envoyer
Démarches administratives

LES ALLOCATIONS POUR ADULTES


ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH) : Elle est attribuée par la COTOREP à tout adulte handicapé de plus de 20 ans dont l'incapacité permanente (définie par la cotorep) est au moins égale à 80% et sous réserve que les ressources personnelles de la personne handicapée ne dépassent pas les 2/3 du Smig de référence (1996) soit 58 231 Fcfp par mois. Son montant est actuellement de 33 115 Fcfp.

ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DE RESSOURCE (ACR) : Elle est attribuée par la COTOREP à tout adulte handicapé de plus de 20 ans dont l'incapacité permanente (définie par la cotorep) est au moins égale à 80% et sous réserve que les ressources personnelles de la personne handicapée ne dépassent pas les 2/3 du Smig de référence (1996) soit 58 231 Fcfp par mois. Son montant est actuellement de 33 115 Fcfp.En cas de ressources inférieures à 70 000 FCFP (ressources personnelles auxquelles il faut intégrer celle du conjoint ou du concubin) il est versé une Allocation Complémentaire de Ressource (ACR) qui ne peut pas dépasser 36 885 FCFP. (arrêté n°1203 CM fixant le montant du cumul de l’allocation de base et de l’allocation complémentaire aux adultes handicapés, à compter du 1er septembre 2008).

ALLOCATION COMPENSATRICE DE PERTE D'AUTONOMIE (AC1 et AC2) :  Cette allocation mensuelle est attribuée par la COTOREP aux adultes handicapés nécessitant l’assistance d’une tierce-personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie. Il existe deux montants (AC1 et AC2) fixés en fonction des besoins de la personne :

  • AC1 : Assistance, pour le recours à une aide occasionnelle (assistance) le montant est de 10.918 Fcfp
  • AC2 : Suppléance, pour le recours à une aide permanente (suppléance) le montant est de 21 836 Fcfp



LES DEMARCHES A ACCOMPLIR

Pour une nouvelle demande ou un renouvellement d'allocation aux adultes handicapés, il faut fournir : un certificat médical d'invalidité transmis par le médecin traitant. Les imprimés vierges peuvent être retirés à la COTOREP ou sur le site  de la fédération Te Niu o te Huma www.handicap-polynesie.com


PIECES A FOURNIR - Pour le service RETRAITE de la CPS :

• la décision de la COTOREP,

une demande sur imprimé spécial,
un extrait d'acte de naissance (en l'absence de DN),
un acte de mariage,
un relevé d'identité bancaire (RIB) du bénéficiaire, (Code banque, code guichet, n° compte, clé RIB),
une ordonnance de mise sous tutelle pour les incapables majeurs,
une déclaration de revenus,
un relevé de rôles des Contributions (pour le couple),
un certificat de vie de l'handicapé renouvelable à chaque début d'année civile.

Bénéficiaires : Attention !

Au début de chaque année civile, le bénéficiaire de l'Allocation aux Adultes Handicapés doit fournir un certificat de vie délivré par la mairie de son lieu de résidence En cas d'exercice d'une activité salariée, prévenir le service de la Retraite afin d'éviter le paiement indû des allocations complémentaires ou des allocations de base. Les Allocations aux Adultes Handicapés sont payées mensuellement après le 20 de chaque mois, sur le budget du RST ( Régime de Solidarité Territorial).

Attention à ne pas confondre les SMIG de référence !

- SMIG «cotisations» servant actuellement à établir les salaires = 145 306 FCFP/mois, sur la base de 169h travaillées, soit 859,80 FCFP l’heure.(Arr. 1125/CM du 14/08/08, portant relèvement du SMIG pour compter du 1er septembre 2008 de 140 000 FCFP à 145 306 FCFP)

- SMIG «prestations» pour le calcul des allocations = 87 346 FCFP (SMIG de 1996)
AC1 = 12,5% du SMIG «prestations» = 87 346 x 12,5 = 10 918 FCFP
AC2 = 25% du SMIG «prestations» = 87 346 x 25 = 21 836 FCFP
C’est également le SMIG de référence pour l’affiliation au régime d’un célibataire ou d’un couple (mariés ou concubins) dont les revenus mensuels cumulés de l’année précédente, doit être inférieurs à 87 346 FCFP.


LES ALLOCATIONS POUR LES MOINS DE 20 ANS


ALLOCATION SPECIALE HANDICAPE ASH, AC1 et AC 2


Dans les cas où l'enfant, âgé de moins de 20 ans, est reconnu comme personne handicapée physique, mentale ou sensorielle par la Commission Territoriale d'Education Spéciale (CTES) en raison d'une infirmité ou maladie chronique grave, l'empêchant de suivre une scolarité dans le cadre normal ou de se livrer à un travail salarié, les allocations familiales sont remplacées par une Allocation Spéciale aux Handicapés (ASH). Le montant de cette allocation est fixé à 36.000 FCFP/mois.

Une allocation compensatrice de perte d'autonomie peut être accordée par la CTES, selon la gravité du handicap de l'enfant. Son montant est fixé selon les besoins de la prise en charge du bénéficiaire, à :
 
- 12000 Fcfp ou 24000 Fcfp si le représentant légal du bénéficiaire est ressortissant du régime des salariés,

- 11000 Fcfp ou 22000 Fcfp si le représentant légal du bénéficiaire est ressortissant du régime des non-salariés,
- 11000 Fcfp ou 22000 Fcfp si le représentant légal du bénéficiaire est ressortissant du régime de solidarité.



DEMARCHES A ACCOMPLIR


- remplir le formulaire (certificat médical) délivré par la CTES,

- adresser une demande à la Direction des Affaires Sociales.




Mise à jour le Mercredi, 02 Août 2017 14:04
 

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