Handicap Polynésie

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Aménagement des examens et concours pour les candidats handicapés PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches

 

Présentation des textes officiels pour l'AMÉNAGEMENT DES EXAMENS ET CONCOURS pour les candidats handicapés : cliquez ici

 

♦ Aménagement des études pour les étudiants handicapés à l'Université de la Polynésie française

• Les étudiants souhaitant pouvoir bénéficier d'aménagements en fonction de leur handicap doivent prendre contact, dans le mois qui suit leur inscription, avec le bureau de la scolarité. En préalable à une visite médicale avec les médecins de l'Université un formulaire à remplir leur sera remis.  Cette visite médicale déterminera les aménagements succeptibles de leur être attribués tant en ce qui concerne les périodes d'enseignements que pour les sessions d'examens. Pour toute information complémentaire vous pouvez contacter la direction de la scolarité de l'Université de la Polynésie française en téléphonant au 40 803 823.

 

♦ Aménagement des examens pour élèves handicapés, dans l’enseignement secondaire : liste récapitulatives des textes et notes :

Par ordre Chronologique ; par Discipline ; par Déficience ; par Diplôme

• Une note de service n° 2007-108 du 18 juin 07 (BO n° 25 du 28 juin 07) précise les modalités d'application des dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique à compter de la session 2007, notamment pour les élèves handicapés.

• Une circulaire 2006-215 du 26 décembre 06 précise les champs d'application du décret, les publics concernés, les procédures et démarches, les décision de l’autorité administrative. La circulaire cherche à prendre en compte les différentes situations de handicap, tout en recommandant aux autorités administratives compétentes de procéder aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, le principe à maintenir étant celui de l’égalité entre les candidats (En pratique, sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap correspondant à la définition donnée dans la loi du 11 février 05).

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) se prononce sur la formation du secrétaire attribué lors de l’examen. La circulaire ministérielle n°2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l’organisation des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap, actuellement en vigueur, prévoit que les candidats qui ne peuvent pas écrire à la main ou utiliser leur propre matériel seront assistés d’un secrétaire qui écrira sous leur dictée, sans autres précisions. Pour garantir l’égalité des chances avec les autres candidats, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005, le Collège de la haute autorité recommande au ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, de modifier la circulaire no 2006-215 du 26 décembre 2006 de manière à ce que les candidats aux examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur présentant un handicap puissent prétendre, dès lors que la présence d’un secrétaire est nécessaire, à une assistance assurée, prioritairement, par un enseignant de la discipline faisant l’objet de l’épreuve et, à défaut, par un secrétaire, ayant un niveau adéquat dans la matière faisant l’objet de l’épreuve. Source : APEDYS

• Pour aider les médecins scolaire dans l'élaboration du certificat médical nécessaire au candidat, pour toute demande de temps supplémentaire et d'aménagement particulier l'annexe 8 présente le guide des aménagements des conditions d'examen les plus fréquemement préconisés.

• concernant les temps de repas et de récupération pour les candidats handicapés vous pouvez consulter la note de service 0900246 du 01avril 2009 du ministère de l'Education

• Les dispositions du décret du 21 décembre 2005 sont applicables aux examens ou concours de l'enseignement supérieur qui relève de la tutelle ou du contrôle pédagogique du ministre chargé de la culture. voir décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009. Ces dispositions concernent des aménagements des examens portant sur : - les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ; - une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ; - la conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ; - l'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens ; - des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap.

Mise à jour le Mardi, 02 Juin 2015 10:43
 

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