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Droits et démarches

Infos pratiques Droit - Justice
Mini lexique judiciaire

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Assistance judiciaire (ou aide juridictionnelle) : Possibilité offerte aux personnes dont les ressources sont faibles d'avoir accès à la justice par l'obtention de la prise en charge partielle ou totale des frais du procès.

Assigner : Informer une personne par huissier qu'un procès est engagé contre elle.

Astreinte : Condamnation d'une personne à verser  une somme d'argent, par jour,  par semaine ou par mois de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, afin que cette personne exécute  son obligation.

Auxiliaire de justice : Personne qui participe à différents niveaux au fonctionnement de la justice (avocat, avoué, expert, huissier) dans le cadre d'une activité professionnelle privée.

Avocat : Auxiliaire de justice ayant vocation à apporter des conseils juridiques à ses clients, à trouver une solution éventuellement amiable à leur litige, à les représenter ou les assister en justice.

Avoué : Officier ministériel chargé devant les cours d'appel d'assister, de conseiller son client et de faire connaître ses prétentions.

Contravention : Infraction pénale la moins grave. Les contraventions sont réparties en cinq classes. Le montant de l'amende pour chacune de ces classes est le suivant : 250 FF au plus pour les contraventions de première classe, 1 000FF au plus pour les contraventions de deuxième classe, 3 000 FF au plus pour les contraventions de troisième classe, 5 000 FF au plus pour les contraventions de quatrième classe, 10 000FF au plus pour les contraventions de cinquième classe.

Créancier : Personne à qui il est dû de l'argent, une prestation, ou un bien   (ex : une obligation de livraison).

Débiteur : Personne qui doit de l'argent, une prestation, ou un bien à quelqu'un.

Débours : Dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées. Dans un procès, ces frais font partie des dépens.

Décision : Solution donnée par le ou les juges des juridictions aux litiges qui leur sont soumis. Les décisions des tribunaux d'instance ou de grande instance s'appellent des "jugements", celles des cours d'appel ou de la cassation, des "arrêts".

Défendeur : Personne contre laquelle une plainte devant une juridiction civile est déposée.

Délit : En matière pénale, infraction punissable d'une amende supérieure à 25 000 FF et/ou d'un emprisonnement inférieur à 10 ans.

Demande
: Acte par lequel une personne soumet au tribunal une réclamation.

Demandeur : Personne qui prend l'initiative d'un  procès civil.

Dépens : Frais de justice engagés pour un procès, ils comprennent les droits de plaidoirie (distincts des honoraires des avocats), les frais de procédure (taxes) dus aux avocats et aux officiers ministériels (huissiers...), la taxe des témoins, la rémunération des experts. C'est à l'issue du procès que le tribunal détermine parmi les parties en cause celle(s) qui supporte (ent) ces frais.

Dommage corporel : Préjudice physique subi par une personne.

Dommage matériel : Préjudice subi par une personne dans ses biens.

Dommage moral : Cf. préjudice moral

Dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le dommage subi par une personne en raison d'une faute ou de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation juridique par le cocontractant ou un tiers.

Emolument : Rémunération des avocats et officiers ministériels (huissiers de justice….).

Ester en justice : Agir devant un tribunal en tant que demandeur, défendeur ou intervenant.

Expert : Technicien à qui le juge fait appel lorsqu'il estime que les faits qui lui sont soumis nécessitent le recours à des connaissances techniques précises.

Expertise judiciaire : Mission d'information demandée par un juge à un expert.

Formule exécutoire : Membre de phrase figurant à la fin d'un jugement ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Frais irrépétibles : Frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas, en principe, se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Greffe : Secrétariat du tribunal tenu par des fonctionnaires (greffiers) chargés d'assister le juge, de rédiger les actes, de conserver les pièces de procédure et d'en délivrer des copies (jugements, arrêts, etc...).

Honoraires : Rémunération des membres des professions libérales (experts, architectes, avocats,  etc.).

Huissier de justice : Officier ministériel chargé :
- de porter à la connaissance de l'autre partie les actes de procédure et les décisions de justice (papier bleu);
- d'assurer l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions);
- de procéder au constat de certains faits ou certaines situations (constats d'huissier).

Information (ou instruction judiciaire) : Enquête dirigée par le juge d'instruction qui procède à des interrogatoires, per-quisitions ou autre acte utile à la manifestation de la vérité, avec l'assistance d'officiers de police judiciaire.

Infraction : Tout acte ou comportement contraire à la loi puni de sanctions pénales. Les infractions constituent, selon leur gravité, des crimes , des délits ou des contraventions .

Injonction : Ordre donné par le juge, à la requête d'une partie, à l'autre partie ou, dans certaines conditions à un tiers, de produire en Justice un élément de preuve ou un document. L'exécution de la décision peut être assurée grâce à une astreinte ( voir ce mot ).

Injonction de payer : Procédure simplifiée permettant de poursuivre le recouvrement des petites créances civiles ou com-merciales en obtenant du juge d'instance ou du Président du tribunal de commerce la délivrance d'une injonction de payer qui, à défaut d'opposition, devient exécutoire.

Jugement : Décision rendue par les magistrats d'un tribunal (tribunaux d'instance, de grande instance, conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce).

Juridiction : Terme général pour désigner l'un quelconque des tribunaux chargés de rendre la justice.

Litige : Désaccord ou con-testation portés éventuellement devant un tribunal.

Officier ministériel : Personne titulaire d'un office, nommée par l'autorité publique et soumise à un statut légal et réglementaire (exemples : avoués, notaires, huissiers).

Opposition : Voie de recours civile ou pénale permettant à une personne de faire juger en sa présence une affaire qui a été rendue par défaut, c'est-à-dire en son absence, alors même que la citation à comparaître ne lui avait pas été délivrée.

Ordonnance : Nom donné notamment à certaines décisions de justice (ex : ordonnance de perquisition).

Partie civile : Personne victime d'une infraction qui participe à un procès pour réclamer la réparation d'un préjudice.

Parties à un procès : Personnes engagées dans un procès et plaidant l'une contre l'autre.

Prescription : Délai au-delà duquel l'action en justice n'est plus possible.

Procédure : Ensemble de règles à observer, des formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procureur de la république : Magistrat représentant devant le tribunal de grande instance les intérêts de la société. Il est assisté de substituts.

Recours : Procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision de justice en vue de son annulation ou de sa modification. L'appel et le pourvoi en cassation sont les principales voies de recours.

Référé : Procédure qui permet, en cas d'urgence, d'obtenir une décision provisoire d'un tribunal sur un point particulier d'une contestation entre deux parties.

Saisine : Fait de saisir un tribunal d'un différend.

Statuer : Fait pour le juge de rendre sa décision.

Tiers : Personne étrangère à un procès mais qui peut y participer en tant que simple intervenant.

 

 

 

Mise à jour le Vendredi, 27 Décembre 2013 09:41
 

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