Handicap Polynésie

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La carte d’invalidité PDF Imprimer Envoyer
Démarches administratives


LA CARTE TERRITORIALE D'INVALIDITÉ

La carte territoriale d'invalidité est attribuée par la COTOREP pour une durée de 1 à 5 ans.


Elle est réservée :
- Aux Personnes présentant un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80%,
- Aux personnes présentant un taux d'invalidité inférieur à 80% mais atteintes d'un handicap rendant la "station debout pénible" (elle porte dans ce cas là la mention «mobilité réduite»).


Avantages accordés sur présentation de leur carte aux Personnes présentant un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80% :
- Priorité dans les files d'attente,
- Priorité pour le branchement du téléphone,
- Réduction tarifaire de 50% sur les vols de AIR TAHITI,
- Réduction de 50% sur la redevance mensuelle d'abonnement à une ligne téléphonique (contacter l'OPT au 4455),
- Exonération de frais de patente pendant 2 années,
- Exonération de la "taxe spécifique grands travaux et route » pour les pièces détachées ou véhicules importés (de moins de 16 CV) spécialement aménagés pour la conduite par des personnes handicapées ou réservés à leur transport.


Avantages accordés aux titulaires de la carte territoriale d'invalidité portant la mention « mobilité réduite» et dont le taux d'invalidité est inférieur à 80% :
- priorité dans les files d'attente ainsi qu'aux places assises réservées à certaines catégories de voyageurs dans les transports publics,
- possibilité, après obtention de la plaque PMR (Personne à Mobilité Réduite , d'utiliser les emplacements réservés et dûment signalés sur la voie publique et les parkings publics ou privés. Cette carte peut être mise à la disposition du conducteur d'un véhicule dès lors que celui-ci transporte effectivement, à titre individuel ou collectif, un ou plusieurs bénéficiaires de cette carte.


ATTENTION USAGERS !

Indépendamment des peines prévues par d‘autres textes ou le code pénal toute fraude constatée soit en vue de la délivrance de la carte territoriale d‘invalidité, soit dans son utilisation,expose le contrevenant aux contraventions de police et peines de la 4ème classe. En cas d'usage abusif de la carte territoriale d'invalidité, le titulaire se verra perdre les avantages et le bénéfice de la carte qui lui sera retirée d‘autorité.

Mise à jour le Lundi, 26 Juillet 2010 08:56
 

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