Handicap Polynésie

NOTE: To use the advanced features of this site you need javascript turned on.

Le Service du Travail PDF Imprimer Envoyer
Démarches administratives

Le service du travail
a pour mission l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.Cette mission résulte de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 qui prévoit, pour les entreprises, une obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées. Les entreprises assujetties sont celles qui comprennent au moins 25 salariés pour 4% de leurs effectifs. Toutefois, la loi prévoit une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2008 (prolongée en 2013 jusqu'au 31/12/2014), pendant laquelle seules les entreprises d'au moins 50 salariés seront concernées pour seulement 2% de leurs effectifs.

Afin de satisfaire à leur obligation, les entreprises peuvent utiliser trois modalités :

- l'emploi de personnes handicapées (voir CTH Convention Travailleur Handicapé),
- la sous-traitance à des établissements agréés (pour 50 % au plus de l'obligation),
- la participation financière au fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés spécialement créé à cet effet.
- La mise en oeuvre générale de cette mesure d'insertion est réalisée par le service du travail qui dispose d'une cellule spécialisée dénommée «Equipe de préparation et de suite du reclassement (EPSR)».

a) Le placement des travailleurs handicapés
Des agents prospecteurs placiers reçoivent tous les jours les personnes handicapées reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP. Les prospecteurs placiers peuvent leur proposer après étude du CV ou participation à un bilan d'évaluation ou d'orientation, un emploi, un stage en entreprise ou une formation.
Les agents procèdent aussi au suivi de l'insertion des personnes handicapées en poste dans les entreprises. La ligne téléphonique de l'équipe chargée de l'insertion est le 50 80 90.

b) Les entreprises adaptées
La mission d'insertion est également réalisée auprès des entreprises adaptées qui accompagnent les personnes handicapées vers l'emploi classique. Ce sont des structures soumises au code du travail. Elles doivent être agréées par le service du travail. Les entreprises peuvent s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès de ces structures.
Les entreprises adaptées emploient au moins 80 % de personnes handicapées dans leurs effectifs concourant à la production ou aux services. Les entreprises adaptées peuvent bénéficier d'aides aux postes, d'aides au démarrage ou au développement par le biais du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
Ces aides sont versées par le service du travail.
Le montant de l'aide aux postes est égal à 80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti brut en vigueur, dans la limite de la durée légale du travail. Il est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées.

c) Les travailleurs handicapés indépendants
Aujourd'hui des personnes handicapées (reconnues travailleurs handicapés par la C.O.T.O.R.E.P.) travaillent, comme patentés, en sous-traitance d'entreprises. Afin de permettre aux entreprises assujetties à l'obligation d'emploi de comptabiliser cette sous-traitance dans leur obligation d'emploi, les travailleurs handicapés indépendants peuvent être agréés par le ministre en charge du travail. Ces travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'aides à l'adaptation des machines ou des outillages et d'aides à l'aménagement des locaux de travail octroyées par le service du travail.

d) Les aménagements des postes ou des locaux de travail
Afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans le monde du travail et de les accueillir dans les meilleures conditions possibles, le service du travail peut procéder, après étude, au remboursement partiel des travaux d'aménagement de postes ou de locaux de travail.
L'entreprise doit transmettre un dossier de demande au service du travail. Les travaux correspondant à des obligations fixées par la réglementation restent à la charge de l'entreprise.

SERVICE DU TRAVAIL
Papeete, Rue Tepano JAUSSEN,
Immeuble Papineau, 3è étage
B.P. 4629 - 98713 Papeete
Tél : 40 50 80 00, Fax : 40 83 32 00
Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Cellule handicap du service du travail / tél : 40 50 80 90

 

Textes de Références sur l'emploi : Cliquez ici

 

 

Mise à jour le Lundi, 07 Juillet 2014 15:05
 

           Rejoignez également Handicap Polynésie sur    pour des informations au quotidien