Handicap Polynésie

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Droits et démarches



♦ Décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation  (JORF n°0194 du 23 août 2009 page 13836 - texte n° 3) Source : legifrance.gouv.fr




Mise à jour le Vendredi, 27 Décembre 2013 14:12
 

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