Handicap Polynésie

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Carte de stationnement pour personnes handicapées et macarons GIC et GIG PDF Imprimer Envoyer
Documentation

Réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 48064 du 5 mai 2009 de Madame Geneviève LEVY : Handicapés (stationnement - macaron GIC-GIG - réglementation)

La carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 se substitue progressivement, d'ici au 31 décembre 2010, au macaron "GIC" et au macaron "GIG" mentionnés à l'article R. 417-1 1 du code de la route.
La suite...

Mise à jour le Jeudi, 11 Avril 2013 08:46
 

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