Handicap Polynésie

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Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches
 


♦ Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés : Les locaux professionnels, à construire ou à rénover, pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable seront déposées à partir du 24 avril 2010, devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Les bâtiments ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable sont concernés à partir du 24 octobre 2010. Source : Handitec-handroit




Mise à jour le Vendredi, 27 Décembre 2013 14:07
 

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