Handicap Polynésie

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Les Aides aux Victimes PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches

LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES


En Polynésie française / Te Rama Ora - APAJ




CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES

A l'initiative du nouveau bâtonnier du barreau de Papeete, Me Antz, l'ordre des avocats a initié pour la première fois en Polynésie française des consultations juridiques gratuites dans les mairies de Tahiti et des iles  ; plus d'information dans la dépèche du samedi 16 janvier 2010. Pour contacter l'ordre des Avocats Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.



LA DEFENSE DES PERSONNES VULNERABLES

La loi du 12 juin 2001 (n° 2001-504 ; article 223-15-2) prévoit de punir de trois ans d'emprisonnement et d'une forte amende, l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de fai­blesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmitf, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice, de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit  d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion plychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les peines sont portées à cinq 'ans d'emprisonnement et à une plus forte amende.

 

Où porter plainte?
Auprès du Procureur de la République :
par courrier : BP 4633 - 98 713 Papeete
par Téléphone : 40 415 500 (standard)
par Fax : 40 454 012


MIEUX ETRE INDEMNISE APRES LE PROCES

Relativement peu connu, depuis sa mise en place, l'an dernier, par le ministère métropolitain de la Justice, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) permet à ceux qui se portent partie civile dans un procès, de récupérer beaucoup plus facilement et rapidement les dommages et intérêts qui leurs sont dus. Dans cet article de Jean Marc Monnier,  paru dans la dépêche (15 décembre 2009), Cécile Moreau, directrice de l'association d'aide aux victimes "Te rama ora", située au second étage de l'immeuble Charles Levy, sur le front de mer, en dit plus sur ce dispositif. "Le Sarvi fait partie de la loi du 1er juillet 2008, qui vise à garantir la réparation des préjudices envers les victimes", participant ainsi aux progrès déjà réalisés pour leur conférer un véritable statut.

Comment avoir recours au Sarvi?

Le Sarvi permet aux victimes d'être indemnisées sans aller forcément demander-à leur auteur de verser les dommages et intérêts qui ont été attribués au travers d'un jugement. Cela permet aux victimes, une fois qu'elles ont un jugement définitif, donc qu'il n'y a pas d'appel et que toutes les voies de recours ont été épuisées, de demander le versement de l'indemnisation au Sarvi. Cet organisme, situé en métropole, va payer la victime, puis se retourner contre r auteur de l'infraction pour récupérer ces dommages et intérêts. Cela permet à la victime de ne pas avoir à entrer de nouveau en contact avec l'auteur, et de ne pas avoir à faire aux huissiers.

Comment récupérer les dommages et intérêts ?
Il suffit, pour obtenir les dommages a intérêts auxquels la victime a droit, de remplir un simple formulaire (ndlr : disponible chez les avocats ou à Te rama ora) complété par quelques documents du dossier. Ainsi, les jugements sont beaucoup plus faciles à exécuter qu'au préalable: jusqu'à présent, il était souvent compliqué de récupérer les dommages et intérêts, surtout pour les petits délits., A partir du moment où il s'agit d'une infraction, et que la victime s'est portée partie civile, que l'auteur a été retrouvé, et que le jugement attribue des dommages et intérêts, et qu'il est définitif. le formulaire peut être rempli et envoyé au Sarvi, qui répondra dans un délais de deux à trois mois en général. I:indemnisation étant soit totale, soit partielle, avec un maximum de 3 000 euros (ndlr : 360 000 Fcfp).

Eviter la confrontation avec l'agresseur

Le Sarvi service centralisé créé par la loi du 1er juillet 2008, offre aux victimes d'infractions, une meilleure protection et l'assurance de leurs dédommagements dans des délais plus courts. Géré par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, il règle aux victimes d'infractions ne pouvant bénéficier d'une indemnisation de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénales, tout ou partie du montant des dommages et intérêts alloués par un tribunal, et se charge de procéder au recouvrement des sommes payées auprès des personnes condamnées. La simplicité du système permet à la victime d'être indemnisée plus rapidement, tout en lui évitant la confrontation avec son agresseur. Ces nouvelles dispositions viennent compléter et renforcer les mesures déjà prises pour garantir le respect des droits des victimes.

Une démarche simplifiée et des délais raccourcis

Si dans tes deux mois qui suivent la décision de justice définitive, le condamné n'a pas réglé le montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal, la victime peut saisir le Sarvi. Elle dispose d'un délai d'un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive pour saisir ce service. La démarche est simplifiée: seul le formulaire « demande d'aide au recouvrement » est à remplir par le demandeur. Ce formulaire est disponible dans les juridictions, les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit et les associations d'aide aux victimes.

Le condamné doit payer !
Les conséquences sont plus strictes peur le condamné en cas de non-paiement. Afin d'inciter le condamné à payer les dommages et intérêts, la loi (article 474-1 du code de procédure pénale) prévoit que la personne condamnée soit informée à l'audience qu'en l'absence de paiement volontaire dans le délai de deux mois à compter du jour où la condamnation est devenue définitive, elle sera tenue, en cas de saisine du Sarvi par la victime, au paiement des frais de recouvrement et d'une pénalité éventuelle s'ajoutant aux dommages et intérêts. Ce ne sera donc plus à la victime d'avancer les frais engendrés par la procédure.





Mise à jour le Mardi, 08 Juillet 2014 15:47
 

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