Handicap Polynésie

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Acquisition d'un véhicule adapté PDF Imprimer Envoyer
Démarches administratives
AVANTAGES LIES A L’ACQUISITION D’UN VEHICULE ADAPTE


Les personnes reconnues handicapées, lorsqu’elles achètent un véhicule ayant subi en métropole des adaptations spécifiques  correspondant à leur handicap, peuvent bénéficier de différentes exonérations et de taux réduits pour certaines taxes. Attention : Le montant retenu comme base pour le calcul des taxes se fait sur la valeur du véhicule à laquelle s’ajoute le coût du fret et de l'assurance (valeur CAF).
 

Taxes relevant du service des douanes

Exonération
-De la Taxe Spécifique Grands Travaux et Routes (T.S.G.T.R.) qui est de 8% pour les véhicules Utilitaire et de 18% pour les autres véhicules   ;
- de la TVA sous réserve que le véhicule fasse moins de16 CV, qu'il possède au moment de son importation au moins un des aménagements prévu à l'article LP 50 de la loi du pays 2 du 16 février 2011 et que le coût total des aménagements et accessoires (frais de pose compris compris) soit égal ou supérieur à 10% de la valeur CAF (Coût, Assurance, Fret Papeete) du véhicule avant aménagement.
Dans le cas ou le surcoût occasionné par les aménagements, équipements et accessoires est inférieur à 10% de la valeur CAF l'exonération n'est applicable que sur ces modifications sous réserve que l'importateur soit en mesure de produire les pièces justifiant les valeurs déclarées. (voir l'article LP 50 de la loi du pays 2 du 16 février 2011)

Taxes dues
-Droits de douanes (15%) dans le cas de l’achat d’un véhicule dont l’origine de fabrication se situe en dehors de la communauté européenne (le certificat EUR 1 justifie de l’origine de fabrication il doit être présenté pour pouvoir bénéficier d’une exonération de ces droits)
-Taxe statistique équivalent à 50Xpf par quintal,
-Taxe de péage portuaire (1,25%)
-Taxe d’environnement l’agriculture et la pêche    (2%)
-Taxe de participation informatique Douanière (100 Xpf par article déclaré)
 

Taxes relevant du service des contributions

Exonération :
-Taxe de mise en Circulation.  qui relève du service des contributions.

Taxes dues
-Taxe Forfaitaire pour l’environnement (15 000 Fcfp)
-Timbre fiscal équivalent à 800 Fcfp par cheval fiscal du véhicule.


téléchargez la fiche complétée des textes de références : ici


EXPORTATION DE VEHICULES D’OCCASION


En ce qui concerne les véhicules d’occasion précédemment immatriculés en métropole et importé sur le territoire de la Polynésie française, les mêmes conditions sont applicables.
Mise à jour le Lundi, 06 Février 2017 15:57
 

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