Handicap Polynésie

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Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches
 
 
La loi du pays n° 2009-4 du 11 février 2009 modifiée à instauré une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et l'arrêté 446 CM vient fixer les condition d'application de cette interdiction : lire l'arrêté 446 CM
 
 
 
Mise à jour le Mercredi, 22 Janvier 2014 08:35
 

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