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16/02/2011 : Biens importés au profit des personnes handicapées PDF Imprimer Envoyer
Actualités Presse
LOI DU PAYS n° 2011-02 du 16 février 2011
portant application de l'article 159 du code des douanes de la Polynésie française
relatif à certaines franchises douanières.


Paragraphe I : Biens importés pour la réalisation d'objectifs généraux
Paragraphe II : Biens importés au profit des personnes handicapées
Ce texte de loi précise les franchises douanières applicables aux marchandises adressées aux établissements et organismes de l'Etat, de la Polynésie française, des communes ou à des organismes à caractère charitable ou philanthropique, ainsi que les objets destinés aux personnes handicapées ( notamment les véhicules adaptés).
voir les paragraphes I et II ou téléchargez le texte intégral en cliquant ici

Mise à jour le Vendredi, 02 Décembre 2011 11:03
 

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