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24/02/2011 - Déclaration annuelle des travailleurs handicapés et assimilés : Modèle type PDF Imprimer Envoyer
Actualités Presse

l'Arrêté n° 228 CM du 24 févner 2011 a fixé le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs
handicapés ou assimilés. Cette déclaration, est prévue à l'article LP.6 de la loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 modifiée. Elle doit parvenir à la direction du travail avant le 31 mars de chaque année, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année écoulée. Pour accéder au  texte de l'arrêté : cliquez ici



Mise à jour le Lundi, 07 Mars 2011 12:11
 

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