Handicap Polynésie

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Organisation d'une Tombola : démarches à effectuer PDF Imprimer Envoyer
Documentation

Texte d’application :
délibération n° 99-164 APF du 30 septembre 1999 modifiée
réglementant les loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif.


Dépôt de la demande d’autorisation :

 

Une « demande d’autorisation d’organisation de Tombola » (formulaire à télécharger ici) doit être déposée au minimum 3 mois avant la date prévue pour le tirage auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques (DGAE) située à fare ute à coté du snack «Christiane »).

Cette demande devra être accompagnée des pièces suivantes :

  • une copie de la parution au journal officiel du bureau de l’association à jour à la date de la demande
  • une enveloppe timbrée
  • la liste des lots avec indication de leur valeur en précisant s’ils sont achetés ou offerts. (le montant des lots achetés ne doit pas excéder 10% du capital d’émission).


Versements de la caution

Lorsque la demande a été acceptée vous devez effectuer le versement d’une caution auprès du Trésor Public. Le montant de cette caution est équivalent à valeur déclarée des lots et elle est payable en deux versements

  • un premier versement équivalent au quart du montant de la valeur totale des lots avant l’impression des billets de tombola,
  • le second, au plus tard10 jours avant le tirage de la tombola.


Billetterie

Faire réaliser une maquette des billets de la tombola auprès d'une imprimerie qui l'enverra pour acceptation auprès de la DGAE

Cette  maquette doit impérativement comporter :

  • les noms, prénoms du président de l'Association,
  • l'adresse du siège social,
  • le numéro et la date de l’arrêté autorisant la tombola
  • la date et le lieu du tirage,
  • le montant du capital d'émission autorisé,
  • le prix du billet,
  • le nombre des lots et la désignation des principaux d'entre eux,
  • une mention précisant aux gagnants, qu’ils doivent retirer leurs lots dans le délai de 4 mois à compter de la publication des résultats du tirage (les lots non réclamés à l'expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l'organisateur).

L'imprimeur ne pourra effectuer l'impression complète des carnets de la tombola qu’une fois que la maquette aura été acceptée par la DGEA ; au vu du  « bon a tirer » retiré sur présentation du reçu du payeur attestant du bon versement de la première partie de la caution auprès de la DGEA.

Les billets devront être numérotés de façon continue et conditionnés en carnets de dix billets.

Les primes aux vendeurs sont interdites.


 

Procédure du tirage

Les vendeurs doivent impérativement avoir remis aux organisateurs au plus tard 2 heures avant le tirage le produit total de leur vente ainsi que l’ensemble des billets invendus.

La présence d’un huissier est obligatoire durant toute la procédure de tirage de la tombola

Le tirage doit avoir lieu en une seule fois à la date fixée par l’arrêté d’autorisation.


Publication des résultats

les résultats doivent obligatoirement être publiés par les organisateurs au Journal Officiel de la Polynésie-Française dans les 2 mois qui suivent le tirage ; ils doivent également faire l'objet d'un communiqué dans la presse écrite.


Remboursement de la caution :

Dès réception du procès-verbal de l’huissier attestant du déroulement du tirage effectué sous son contrôle, le directeur des affaires administratives fait procéder à la mainlevée de la caution, qui peut alors être remboursée.

 

Pour permettre la main levée, vous devez vous présentez à la DGEA muni:

  • du procès-verbal de l'huissier,
  • de la liste des lots et les numéros gagnants correspondants ainsi que l'identité du bénéficiaire,
  • Du compte-rendu financier de l'opération (total dépenses / total recettes) précisant l'affectation des bénéfices.
  • l'extrait du Journal Officiel de la Polynésie française contenant le communiqué des résultats du tirage,
  • l'extrait de la presse écrite contenant le communiqué précité,
  • les copies des reçus du Payeur du territoire attestant des 2 versements de la caution



♦ télécharger la fiche pratique : "organisation d'une tombola"


Autres types de loteries autorisées
Loterie de Bienfaisance : capital d'émission de 3 Millions de francs maximum (vente et tirage le même jour)
Mini tombola : capital d'émission de 1 Million de francs maximum (vente et tirage le même jour)
Tombola minute : capital d'émission de 500 000 de francs maximum (vente et tirage le même jour)

retrouvez les sur le site de la DGEA




Pour contacter la DGEA :
Bâtiment des Affaires Economiques

Fare ute . BP 82 . 98713 Papeete
Tahiti . Polynésie française
téléphone +689 50 97 97 / Fax +689 43 44 77
eMail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


 

Mise à jour le Mardi, 20 Mai 2014 11:57
 

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