Handicap Polynésie

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Délégués du défenseur des droits PDF Imprimer Envoyer
Droits et démarches

 

Le défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et institué par ta loi organique n 2011-333 et la loi ordinaire n 2011-334 du 29 mars 2011. Le défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE),  ainsi qu’a la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).  Le défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés par toute personne privée ou publique.
Le 9 juillet 2014 : Nomination de Monsieur Jacques TOUBON pour une période de six ans non renouvelables.

Ses missions

  • Défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics au sein de la Mission Médiation avec les services publics (ex Médiateur de la République)
  • Défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant au sein de la « Mission de défense des droits de l’enfant » (ex défenseur des enfants)
  • Lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir  l’égalité au sein de la « Mission de lutte contre les discriminations et promotion de l’éqalié. (ex HaIde)
  • Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité au sein de la « Mission déontologie de la sécurité » (ex CNDS)

Deux délégués représentent le défenseur des droits en Polynésie française depuis le 1er décembre 2011. Il s’agit de Mme Monique Ellacott spécialiste dans la « Médiation avec les services publics » et M. Henri Cornette de Saint-Cyr spécialisé dans la défense des droits de l’enfant ».
La saisine du défenseur des droits pour chacune de  ses missions est directe et gratuite, mais elle peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un délégué, dont le rôle peut être résumé ainsi : accueillir, écouter, comprendre, intervenir ou orienter éventuellement vers la mission concernée, les personnes :

- qui s’estiment lésées par le fonctionnement d’une administration ou d’u service public,
- qui s’estiment victimes d’une discrimination,
- qui sont victimes ou témoins de faits qu’ils estiment constituer un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité,
- qui considèrent que les droits fondamentaux d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés.

 

Les coordonnées des délégués du défenseur des droits pour la Polynésie française :

Mme Monique ELLACOTT
tel : 00 689 - 40 46 85 07
BP 115 – 98713 Papeete
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M. Henri CORNETTE DE SAINT-CYR
tel : 00 689 - 40 42 23 54
vini : 00 689 - 689 - 87 78 20 11
BP 14236 – 98701 Arue
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Plus d'informations avec l'Unapei : voir la lettre spéciale n°191 de février 2013

 

 

Mise à jour le Mardi, 16 Juin 2015 11:58
 

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