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Le Droit à l'image PDF Imprimer Envoyer

 

LE DROIT A L’IMAGE DES PERSONNES HANDICAPEES

 

Toute personne a un droit absolu sur son image et peut donc s’opposer à sa diffusion. Une règle simple s’applique donc : avant toute diffusion publique ou privée d’une photographie ou d’une vidéo par voie de presse ou autre support (site internet, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l’autorisation de diffusion de la personne concernée. Il est donc nécessaire d’obtenir son accord écrit (sauf dans quelques cas précis).

L'article 9 du code civil est le texte de référence en matière de droit à l'image. Il indique que: « chacun a droit au respect de sa vie privée, les juges peuvent sans préjudice prescrire toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte propre à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent s'il y a urgence être ordonnées en référé". Le droit à l'image s'applique quel que soit le support de communication utilisé par le diffuseur (internet, tract, affiche, magazine, vidéo etc.). Outre cet article de référence, le droit à l'image s'appuie sur de nombreuses jurisprudences ce qui peut le rendre peu lisible. Pour chaque utilisation, il est nécessaire de bien évaluer le périmètre d'utilisation de l’image d'une personne.

Faut-il toujours une autorisation pour utiliser l’image d’une personne handicapée ?

Le droit à l'image des personnes est donc le droit pour chacun d'autoriser ou de s'opposer à la fixation ou la diffusion de son image. Ce droit est personnel et incessible. Par conséquent, la diffusion de l'image d'une personne handicapée doit au préalable, comme pour tous, avoir fait l’objet d'une autorisation de sa part. La jurisprudence précise à ce titre qu'en matière d'exercice du droit à l'image. " Les dispositions de l’article 9, seules  applicables, à l’exclusions notamment du code de la propriété intellectuelle, relève de la liberté contractuelle " (cass civ 1l décembre 2008). Ainsi, il est nécessaire d'établir un contrat afin de préciser les  conditions d'utilisation d'une image. La personne photographiée et le diffuseur doivent donc définir de façon suffisamment claire les limites de l'autorisation donnée pour la reproduction d'une image quant à son contexte, sa durée d'utilisation, son domaine géographique, la nature des supports, son caractère rémunéré ou non, et l'exclusion de certains contextes. La diffusion de l'image d'un mineur impose un accord systématique de ses parents (le père ET la mère).

Quelle conséquence en cas de diffusion non autorisée ?

A défaut d'autorisation, la personne concernée peut poursuivre le diffuseur pour atteinte à la vie privée et demander le cas échéant les dommages et intérêts si la publication de la photographie lui a porté préjudice (art. 1382 Code civil).

L'autorisation donnée par une personne à la publication de son image doit être interprétée strictement et ne peut donc excéder les limites de l'utilisation prévue. Toute diffusion détournée et au surplus dévalorisante ou portant atteinte à sa dignité est une atteinte à son droit à l'image, au respect de sa vie privée. L'atteinte à Ia vie privée intentionnelle est un délit puni, dans le cadre  d'une action pénale, d'une amende de 45 000 € (5.369.850 Fcfp) et d'un an de prison. Dans le cadre d'une action civile, des indemnités peuvent être demandées avec une astreinte par jour de retard. Les exemplaires imprimés saisis et la publication interdite. Par ailleurs, le diffuseur doit faire paraître une publication judicaire dans la presse.

Prise de vues dans un lieu privé ou dans un lieu public, quelles différences ?

Il existe des règles suivant que la prise de vue se situe dans un lieu public ou dans un lieu privé.

Lieu Privé- Il est interdit de diffuser la photo d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son autorisation. En cas de litige, il faudra fournir l'autorisation écrite et signée de la personne photographiée.

Les photos prises clans le cadre des activités associatives sont, le plus souvent, effectuées dans des lieux privés. L'autorisation écrite de la personne photographiée est donc nécessaire avant toute diffusion.

Lieu public - Si la diffusion sans autorisation d'une photo prise dans un lieu public n'est pas expressément autorisée, des tolérances, sous conditions, existent en vertu du droit à l'information. Cette tolérance s'applique dans les cas suivants, sous réserve :

. Photo d'une personnalité publique au cours d'une réunion ou d'une manifestation à laquelle celle-ci participe dans l'exercice de ses fonctions (sans trucage) ;

. Photo d'une personne qui n'est pas le sujet principal du cliché ou qui n'apparaît pas isolément (foule, personne passant dans un lieu photographié ...) ;

A Noter : les photos prises lors d'une manifestation publique ne doivent servir qu'à illustrer l’information relative à cette manifestation.

Les vidéos sont également concernées par les règles du droit à l'image.

Quelles règles pour les personnes handicapées accueillies en établissement ?

Selon l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, l'exercice des droits et libertés individuels doit être garanti à toute personne prise en charge par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L'article L. 311-3 évoque en premier lieu, « Le respect de leur dignité, de leur intégrité, de leur vie privée, de leur intimité et de leur sécurité". Ce droit est également garanti par l'article 12 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie.

Le principe de protection de la vie privée n'est pas spécifique aux personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux puisqu'il est garanti par l'article 9 du code civil. Il est à noter que ce droit à l'image s'éteint avec la personne.

Quelles règles en cas de mesure de protection juridique ?

Dans le cadre de la protection Juridique des majeurs, l'autorisation de diffusion d'une photo doit être donnée par la personne elle-même si ses capacités le lui permettent. Dans le cas contraire, cette autorisation doit être accordée par son tuteur ou par le Juge des tutelles. Cette particularité est précisée dans l'article 459 du code civil : « La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure ou son état le permet Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne chargée de sa protection" .

En outre, un service mandataire judicaire à la protection des majeurs ne peut accomplir seul les actes relatifs au majeur protégé, tel celui de consentir à l'utilisation de son image. Il doit, pour cela, disposer d'une autorisation du Juge des tutelles.

B.Ch, L. A. et C. M. /

 

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 Publiée en janvier 2014 par le journal de l’UNAPEI « VivrEnsemble »  (N°118)


DROIT A L'IMAGE / EXEMPLES D'AUTORISATIONS

Autorisation pour les mineurs

Autorisation pour les majeurs protégés

Autorisation pour les personnes n'étant pas sous mesure de protection juridique

Exemple de contrat de Droit à l'image

 

 

 

Mise à jour le Jeudi, 23 Janvier 2014 13:10
 

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