Handicap Polynésie

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Formation - Insertion - Travail PDF Imprimer Envoyer
Documentation
 

OBLIGATION D'EMPLOI DE PERSONNES RECONNUES HANDICAPEES

Les établissements publics ou privés employant plus de 25 salariés sont assujettis à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de 4% de leur effectif salarié. Ils doivent effectuer une déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés auprès de la Direction du travail (ramené à 2% jusqu'au 31/12/2017 pour les entrerprises de + de 50 salariés).
 
Les employeurs qui ne remplissent pas ou que partiellement cette obligation, doivent s’acquitter d’une contribution aux Fonds d’Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés (FIPTH) ; la contribution est calculée sur la base de 2500 fois le Smic horaire.
 
En confiant du travail de sous-traitance à une "Entreprise Adaptée" les employeurs peuvent s'acquitter jusqu'à 50% de la taxe relative à l'OETH, prévue par la loi du 16 avril 2007.
 


LES INTERLOCUTEURS

Le Service du Travail a pour mission l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cette mission résulte de la loi de pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 qui prévoit, pour les entreprises, une obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées.
 
Pour joindre la cellule handicap du SEFI composez le :  40 46 12 95


Créée en 1993 l'APTH a pour objet la gestion d'un atelier de travail adapté situé à Papeete.


TEXTES DE REFERENCE

 Avis n°95 du 28/09/2017 sur le projet de loi du pays portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées

Loi de pays n°2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre I du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés

Texte adopté n°2016-6 LP/APFdu 26 janvier 2016 de la loi du pays portant sur la modification du titre Ier du livre III de la partie V du code du travail relatif aux travailleurs handicapés.

Arrete 1305 cm du 19 septembre 2006 sur organisation du service de l'emploi de la formation et de l'insertion professionnelles.
 
Arrete 229 CM du 3 février 2004 portant organisation du service de l'emploi de la formation et de l'insertion professionnelles (SEFI)
 
Loi du pays n° 2014-14 du 3 avril 2014 disposition transitoire relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (échue au 31/12/2014)
 
Nouveau Code du travail - institué par la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 et par l’arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011

Délibération 2010-126 du 14 juin 2010 - Avis de la Halde relatif à l'emploi des personnes handicapées au regard des principes d'égalité de traitement et de non discrimination.
 
Loi du pays 2010-5 LP/APF du 11 mars 2010 - relatif à l'inspection du travail en Polynésie française.
 
Arrêté 1865 CM du 13 décembre 2013 - Fixant le modèle type de la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés DAETH (cette déclaration est à remplir uniquement pour les entreprises soumises à l'obligation d'emploi)
 
Arrêté n° 2292 PR du 21 octobre 2009 - portant désignation des membres de la commission d'orientation et d'évaluation des actions du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
 
Arrêté 615 CM du 15 mai 2009 - liste complémentaire relatif aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, et non pris en compte pour la détermination du l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
 
Délibération n° 2007-44 APF du 9 juillet 2007 - Portant création d'un compte spécial "fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés" (FIPTH).
 
Arrêté 918 CM du 2 juillet 2007 - relatif aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, non pris en compte pour la détermination de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
 
♦ Loi du pays n° 2007-2 du 16 avril 2007 - Relative à l'emploi des personnes handicapées modifiée par la loi du pays 2011-15 du 4/05/2011


STAGES ET FORMATIONS

Stage pour travailleur handicapé - Présentation et conditions d'attribution d'un STH - site du service du sefi
 
Formation Professionnelle continue - Demande préalable de prise en charge d'une action de formation par le fonds paritaire de gestion.


RETRAITES
 

FONCTION PUBLIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE
Délibération 2004-15 APF du 15 janvier 2004 modifiant les délibérations 95-215 et 95-217 concernant le statut général et le recrutement des agents de la fonction publique en Polynésie française. voir le texte consolidé sur lexpol
 
Délibération n° 95-215 ATdu 14/12/1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie françaises. Voir le texte consolidé sur lexpol
 
♦ Délibération n° 95-217 AT du 14/12/1995 relative aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique  de la Polynésie française. voir le texte consolidé sur lexpol
Modalités de recrutement et d'examens : informations ici


CREATION D'ENTREPRISE

Patente, Aides à la création : récapitulatif des aides pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
 
Formulaire de demande d'agrément des travailleurs indépendants handicapés
 
Formulaire ACDE : Aide à la Création ou au Développement des Entreprises.


EMBAUCHE D'UNE PERSONNE HANDICAPÉE

Quels postes :  quels handicaps correspondent aux postes d'une entreprise ?
 
Recommandations de la Halde concernant la non discrimination
 
Convention Travailleur Handicapé - Elle concerne les personnes reconnues « travailleur handicapé » par la Commission d’Orientation Technique et de Reclassement Professionnel (COTOREP) ; toute entreprise de droit privé, établissement public, mairie ou association loi 1901 peuvent en être bénéficiaires.

Article Lp. 5312-25 du code du travail - "Tout salarié handicapé ou tout salarié ayant une personne reconnue handicapée à charge bénéficie, selon ses besoins et compte tenu des possibilités de l’entreprise, d’aménagements de son horaire de travail pour les repas, le transport, les déplacements et les séances de soin et de rééducation régulières et contrôlées."
 
DAETH : téléchargez la déclaration Annuelle d'Emploi des Travailleurs Handicapés pour l'année 2017 et son mode d'emploi cliquez ici 
 
Adaptation des conditions de travail : voir les pistes proposées par  l'Agence Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées www.awipth.be
 
♦ Fiches déficiences / Emploi : Une série de fiches consacrées aux principales déficiences. Après une brève définition, ces fichent précisent leurs implications, notamment en termes d'emploi, et proposent des recommandations pour y faire face. Fiches proposées par  l'Agence Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées www.awipth.be


DIVERS

Emploi et formation des Jeunes handicapés : Ce n’est pas parce que votre jeune est handicapé qu’il ne pourra pas exercer le métier de ses rêves. À condition de disposer des bonnes informations, de faire les bons choix d’orientation et surtout, de tenter sa chance ! Voici, en 13 fiches, présentées par le magazine Déclic, une présentation de métiers passionnants (et accessibles) et des conseils pour un parcours facilité vers le marché de l’emploi.
 
♦ whozzin : Créez votre profil "Demandeur" si vous êtes en recherche d'emploi en Polynésie française. Vous pourrez générer votre CV en ligne avant de prospecter parmi les offres d’emploi disponibles, et y postuler en un clic. Vous pourrez également les enregistrer dans vos favoris personnels et communiquer directement avec les entreprises via la messagerie interne.
 
Arpejeh.com : Accompagner la Réalisation des Projets d'Études de Jeunes Élèves et Étudiants Handicapés.  Ce site a pour objectif d' améliorer et de promouvoir la formation et la qualification des élèves et étudiants handicapées, afin de favoriser leur emploi.
 
Handilearning© : un module de formation en ligne pour répondre aux besoins des entreprises qui souhaitent déployer leur politique handicap et sensibiliser leurs salariés, L’ADAPT - via son département de Formation Continue - vient d’éditer un module de formation à distance : « Handilearning© – Pour un autre regard sur le handicap ». Véritable outil interactif, son format court de 30 minutes est particulièrement pertinent pour sensibiliser les salariés au handicap durant une réunion ou depuis leur poste de travail.


DEFICIENCE VISUELLE : FORMATION et EMPLOI

Ecole Hotelière : Le Centre André MATHIS, centre Médico-Social à vocation hôtelière installé en métropole, accueille des jeunes de 16 à 20 ans (25 ans avec dérogation) présentant une déficience visuelle et qui souhaitent intégrer une formation professionnelle dans les métiers de l'hôtellerie et de la restauration.
 
♦ Fiches déficiences / Emploi : Une série de fiches consacrées aux principales déficiences. Après une brève définition, ces fichent précisent leurs implications, notamment en termes d'emploi, et proposent des recommandations pour y faire face. Fiches proposées par  l'Agence Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées www.awipth.be


DEFICIENCE AUDITIVE : FORMATION et EMPLOI

♦ Fiches déficiences / Emploi : Une série de fiches consacrées aux principales déficiences. Après une brève définition, ces fichent précisent leurs implications, notamment en termes d'emploi, et proposent des recommandations pour y faire face. Fiches proposées par  l'Agence Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées www.awipth.be
 

DEFICIENCE MOTRICE : FORMATION et EMPLOI

♦ Fiches déficiences / Emploi : Une série de fiches consacrées aux principales déficiences. Après une brève définition, ces fichent précisent leurs implications, notamment en termes d'emploi, et proposent des recommandations pour y faire face. Fiches proposées par  l'Agence Wallone pour l'Intégration des Personnes Handicapées www.awipth.be

 

 

Mise à jour le Jeudi, 19 Octobre 2017 14:12
 

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