Handicap Polynésie

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Tutelles - Aides à la Personne PDF Imprimer Envoyer
Documentation

 



QU'EST CE QU'UNE TUTELLE ?

La tutelle est une mesure prise par un Juge le « Juge des Tutelles » envers une personne qui ne peut assurer seule ses besoins quotidiens. La mesure prise est adaptée à son handicap. Ainsi nous avons, selon le degré du handicap, trois dispositifs :
- La curatelle simple : la personne peut se gérer seule mais à besoin d’être aidée et conseillée par une personne désignée « le curateur »,
- La curatelle renforcée : la personne ne peut se gérer seule, elle a besoin d’être aidée dans tous les actes de la vie. C’est le curateur qui gère ses comptes, ses ressources financières, etc…
- La tutelle : dans les cas où la personne se trouve dans l’incapacité de se gérer. On lui désigne alors un « tuteur ».

En fonction de l’état de santé du majeur protégé ces mesures peuvent être soit renforcées, soit allégées ou même supprimées (mesure de main levée). Au décès de la personne, la mesure prise par le Juge des Tutelles cesse automatiquement ; la famille reprend tous ses droits ; c’est à elle de se manifester pour les formalités d’ouverture de la succession en prenant attache avec un notaire. La personne chargée de la mesure clôturera tous les comptes et les transmettra au Juge des Tutelles qui les fera vérifier.

Placement : un placement sous protection de la justice ne peut être pris sans raisons valables dûment constatées. La demande (requête) peut être initiée soit par l’intéressé, soit par la famille *, soit par la DAS ou encore d’office par le Juge des Tutelles lui même. Elle doit être adressée au Procureur de la République et accompagnée :
- d’un certificat médical rédigé par le médecin traitant précisant qu’une mesure de protection est nécessaire,
- d’un acte de naissance de la personne concernée.
* On entend par famille : le conjoint (à moins que la communauté de vie n’ait cessée entre eux), les parents, les frères et les soeurs, les enfants du majeur à protéger. Les autres parents, les alliés, les amis peuvent seulement donner au Juge des Tutelles leur avis sur la raison qui justifierait l’ouverture d’une mesure de protection.

Nomination : dans le cas où la famille est d’accord pour proposer comme curateur ou tuteur une personne (membre de la famille ou autre), il est nécessaire de joindre à la requête un acte de naissance de cette personne. A défaut, le juge désigne un gérant de tutelle figurant sur la liste d’aptitude émise annuellement par le Procureur de la République. Dans tous les cas cette nomination devra être validée par une décision de justice émanant du Juge des Tutelles.

Délais : le placement sous le régime de la tutelle, de la curatelle simple ou de la curatelle renforcée peut prendre du temps, car le Juge demandera une expertise médicale par un médecin spécialiste, expert auprès des tribunaux et une enquête sociale. Cependant, si l’urgence le nécessite, le Juge des Tutelles peut désigner très rapidement (dans la journée) un mandataire spécial qui agira le temps qu’une mesure définitive soit prise par le Juge des Tutelles à l’issue de l’expertise médicale et de l’enquête sociale. Cette mesure ne peut excéder 1 an ; elle vise à sauvegarder les intérêts matériels de la personne à protéger.
Contrôles : Des contrôles peuvent avoir lieu à n’importe quel moment de la vie de la mesure. Obligatoirement, tous les ans, un compte rendu de gestion doit être adressé, par le gestionnaire de la mesure, au Juge des Tutelles qui les fait vérifier.

Pour écrire au Procureur de la République
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Première Instance de Papeete
BP 101 - 98713 Papeete.

Pour contacter le greffe (secrétariat) du Juge des Tutelles
Téléphone 40.50.90.09 (du lundi au vendredi de 7h30 à 12h)


TELECHARGEZ LA FICHE RECAPITULATIVE DE LA PROCEDURE en TAHITIEN en FRANCAIS


DOCUMENTATIONS GENERALES

♦ Comment demander une mesure de tutelle : fiche pratique page1 et page2 source Unapei / vivre ensemble
♦ Dossiers de demande de mise sous tutelle : deux possibilités  requête au juge des tutelles ou requête au Procureur de la république
♦ Liste des médecins experts auprès du tribunal de Papeete (mai 2012) : téléchargez la liste
♦ Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs cliquez ici
♦ Loi du pays  2009-14 du 18 aout 2009 relative aux accueillants familiaux
♦ Accès au site du ministère de la justice  :  Ministère de la Justice -
♦ Protection juridique des majeurs et mineurs  :  Avec les fiches Handroit
♦ Formation des Tuteurs et Curatelles : Tout ce qu'il faut savoir
♦ Réforme des tutelles, ce qui change au 1er janvier 2009 : Mini guide Cap-retraite



ASSOCIATIONS  POLYNESIENNES

ASSOCIATION TUTELGER : Association basée à Papeete dont la mission première est d'assurer la gestion des biens des mineurs et des majeurs protégés et de leur assurer un droit à la protection juridique.
ASSOCIATION DES GÉRANTS DE TUTELLE POLYNÉSIE : le siège de cette association créée en décembre 2009 est fixé à Faa'a pk 5,500 coté montagne pour les contacter appeler le (689) 87 77 32 02

 



ASSOCIATIONS  METROPOLITAINES
Association FAMIDAC - Familles d'Accueil. Fondée le 23 octobre 1997, l’association Famidac a pour but de favoriser le développement des accueils familiaux d’adultes handicapés et de personnes âgées. Elle mutualise et met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la réalisation de ce but, son principal moyen de communication étant son site Internet.



LES AVS
Un(e) AVS est une personne, homme ou femme, recrutée pour aider à l'intégration scolaire en milieu ordinaire d'enfants et d'adolescents handicapés ou souffrant d'un trouble de santé invalidant. Plus d'information ici



INFORMATIONS DIVERSES
04/06/2012 - Handicap mental et Majorité - rites de passages à l'age adulte en IME - dossier de l' ETSUP
03/12/2007 - Collectif Justice pour tous - Abus tutélaires - Procès verbal de réunion
26/09/2007 - FHF Fédération Hospitalière de France - Organisation de la gérance des tutelles dans les établissements médico-sociaux - Orientations

 

 

Mise à jour le Lundi, 18 Avril 2016 10:14
 

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