Droit des Malades et la fin de vie Imprimer
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♦ Rapport d'information 1287 relatif aux droits des malades et à la fin de vie réalisé au nom de la mission d'évaluation de la loi 2005-370 du 22 avril 2005, présenté par Monsieur Jean Leonetti, député et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2008. Pour clarifier un débat parfois volontairement obscurci, pour surmonter des malentendus savamment entretenus, pour rétablir des vérités ignorées, la mission parlementaire a essayé de répondre à ces questions. Elle a constaté que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades est méconnue et mal appliquée : Elle se refuse à reconnaître un droit à la mort ; Elle préconise de mieux prendre en compte les intérêts et les droits des malades en fin de vie...   Accès au rapport n°1287 .

 

Mise à jour le Vendredi, 28 Mai 2010 12:38