“Article LP. 1er : La présente loi du pays s’applique à toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une activité d’intérêt général, accueille habituellement à son domicile, en placement familial, à titre onéreux, de façon continue ou intermittente, à temps partiel ou complet, à l’exclusion des personnes traitées sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service de soins :
– des mineurs ou des jeunes majeurs jusqu’à 21 ans, n’appartenant pas à sa famille jusqu’au troisième degré inclus, relevant de l’aide sociale à l’enfance ou de l’assistance éducative au titre des articles 375 et suivants du code civil et placés sous la garde du directeur des affaires sociales ;
– des adultes, adultes handicapés ou personnes âgées, en situation de vulnérabilité, n’appartenant pas à sa famille jusqu’au troisième degré inclus et placés par la direction des affaires sociales.
Article LP. 2 : Toute personne qui accueille en placement familial doit être agréée préalablement, conformément aux dispositions de la présente loi du pays et des arrêtés pris pour son application.
La personne agréée est dénommée accueillant familial.
Article LP. 3 : Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente loi du pays :
– les personnes dignes de confiance mentionnées à l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
– les personnes accueillant des mineurs exclusivement à l’occasion de vacances scolaires, des congés professionnels et de loisirs.”
“Article. LP. 44 : Le fait d’accueillir des personnes dans les conditions prévues par la présente loi du pays, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l’article LP. 43 de la présente loi du pays ou après une décision de refus ou de retrait d’agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions de la présente loi du pays, est puni d’un emprisonnement de trois mois, sous réserve d’une homologation par la loi, et d’une amende de quatre cent quarante-cinq mille francs CFP (445 000 F CFP).
Source : LEXPOL
La Loi du Pays n° 2009-16 du 6 octobre 2009 relative aux accueillants familiaux est parue in extenso au Journal Officiel 2009 n° 54 NS du 06/10/2009 à la page 1004 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l’Assemblée.
En cliquant sur le lien de la loi du Pays 2009-16 du 06 octobre 2009 vous accédez à sa dernière version au format WORD, dite version consolidée.
Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 44 du 02/06/2017 à la page 6888 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
En cliquant sur le lien de l’arrêté n° 2097 CM du 21 décembre 2011 modifié vous accédez à sa dernière version au format WORD, dite version consolidée.
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