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CATÉGORIE | CONFORMITÉS ET NORMES

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ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX

Au sens de la présente délibération, sont des établissements et services médico-sociaux tous les établissements et services non sanitaires, publics (dotés ou non de la personnalité morale) ou privés qui, à titre principal assistent, accueillent, hébergent ou placent dans des familles, des mineurs ou des adultes qui requièrent des prestations de soins dans un environnement adapté en vue de leur insertion ou réinsertion sociale et/ou professionnelle.age, de la cure ambulatoire et de la rééducation des enfants, jusqu’à l’âge de scolarisation obligatoire

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LE CONSEIL DU HANDICAP

LE CONSEIL DU HANDICAP

Le conseil du handicap créé par la délibération 82-36 du 30 avril 1982 a pour mission d’assister le gouvernement du territoire dans la définition, la mise en place et le contrôle d’une politique en faveur des handicapés.

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