“Article 1er.— Au sens de la présente délibération, sont des établissements et services médico-sociaux tous les établissements et services non sanitaires, publics (dotés ou non de la personnalité morale) ou privés qui, à titre principal assistent, accueillent, hébergent ou placent dans des familles, des mineurs ou des adultes qui requièrent des prestations de soins dans un environnement adapté en vue de leur insertion ou réinsertion sociale et/ou professionnelle.”
Source : LEXPOL
La délibération n° 2003-15 APF du 9 janvier 2003 portant réglementation des établissements et services médico-sociaux est parue au Journal Officiel de la Polynésie française le 23 janvier 2003 (n°2003-4 à la page 185).
Cette délibération définit les établissements et services médico-sociaux, leurs missions et les conditions requises pour exercer leur activité, c’est à dire l’autorisation préalable, puis l’agrément.
Enfin, elle indique les sanctions encourues pour toute infraction à cette réglementation.
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