Les établissements de travail protégé sont :
les entreprises adaptées dont les centres de distribution de travail à domicile ;
les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).”
CATÉGORIE | VIE PROFESSIONNELLE
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DISPOSITIFS FISCAUX ET HANDICAP
En Polynésie française, il existe des dispositifs fiscaux en faveur des personnes handicapées. Ils sont réglementés par le Code des Impôts à savoir : Arrêté n° 849...
FONCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE – OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La Polynésie française emploie, dans la proportion du taux fixé à l’article LP. 5312-4 du code du travail de la Polynésie française, des travailleurs handicapés tels que définis à l’article LP. 5312-10 du code du travail de la Polynésie française et qui remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de l’article 58 ci-dessus.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
“Les entreprises visées à l’article Lp. 5312‑1 emploient des travailleurs handicapés, tels que définis à l’article Lp. 5312‑10 ci-après, dans la proportion de 4% de l’effectif total de leurs salariés.
L’obligation énoncée au présent article ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire, pour les salariés employés sous contrat de mission.”
AGRÉMENT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS
« Est considérée comme travailleur handicapé, au sens du présent titre, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques, mentales ou sensorielles.
Sauf dispositions contraires du présent titre, la référence au travailleur handicapé ou à la personne handicapée concerne toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la COTOREP. »
AIDES À L’EMPLOI
Vous trouverez ci-dessous les différents dispositifs d’aides à l’emploi en vigueur en Polynésie française, afin de faciliter vos démarches.
LE CONSEIL DU HANDICAP
Le conseil du handicap créé par la délibération 82-36 du 30 avril 1982 a pour mission d’assister le gouvernement du territoire dans la définition, la mise en place et le contrôle d’une politique en faveur des handicapés.