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"DISPOSITIFS FISCAUX ET HANDICAP"
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  7. DISPOSITIFS FISCAUX ET HANDICAP

En Polynésie française, il existe des dispositifs fiscaux en faveur des personnes handicapées.

Ils sont réglementés par le Code des Impôts à savoir :

Paru in extenso au Journal Officiel 2020 n° 82 NS du 22/07/2020 à la page 5668 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES

 

Voici l’article publié par Direction des Impôts et des Contributions Publiques (DICP) sur son site qui détaille les dispositifs en vigueur.

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