La loi du Pays n° 2022-6 du 18 janvier 2022 a instauré les dispositions relatives à l’accès prioritaire pour des personnes reconnues handicapées aux Établissements Recevant du Public (ERP).
Elle a matérialisé le droit à la mobilité aux travers de trois types de cartes à savoir :
– la carte d’invalidité de Polynésie française ;
– la carte pour les personnes à mobilité réduite ;
– la carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Retrouvez toutes les règles, devoirs, obligations et interdictions liés à la circulation en fauteuil roulant électrique selon le Code de la route de la Polynésie française.
Il est institué un dispositif d’aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants ayant pour objectif d’améliorer l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française.
En Polynésie française, il existe des dispositifs fiscaux en faveur des personnes handicapées. Ils sont réglementés par le Code des Impôts à savoir : Arrêté n° 849...
Le conseil du handicap créé par la délibération 82-36 du 30 avril 1982 a pour mission d’assister le gouvernement du territoire dans la définition, la mise en place et le contrôle d’une politique en faveur des handicapés.
