Le Comité Stratégique de la Protection Universelle (CSPSU) a élu son premier bureau le 10 mars 2023.
La Présidente de la fédération TE NIU O TE HUMA, Mme Henriette KAMIA en est la vice-présidente
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Droit à la mobilité – Entrée en vigueur des nouveaux dispositifs et de leurs modalités d’obtention et de renouvellement en Polynésie française
La loi du Pays n° 2022-6 du 18 janvier 2022 a instauré les dispositions relatives à l’accès prioritaire pour des personnes reconnues handicapées aux Établissements Recevant du Public (ERP).
Elle a matérialisé le droit à la mobilité aux travers de trois types de cartes à savoir :
– la carte d’invalidité de Polynésie française ;
– la carte pour les personnes à mobilité réduite ;
– la carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Circuler en fauteuil roulant électrique selon le Code de la route de la Polynésie française
Retrouvez toutes les règles, devoirs, obligations et interdictions liés à la circulation en fauteuil roulant électrique selon le Code de la route de la Polynésie française.
AIDE À LA CRÉATION ET À LA REVITALISATION DES PETITS COMMERCES ET DES RESTAURANTS (ACPR)
Il est institué un dispositif d’aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants ayant pour objectif d’améliorer l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française.
LES ÉTABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTÉGÉ
Les établissements de travail protégé sont :
les entreprises adaptées dont les centres de distribution de travail à domicile ;
les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).”
LA RECONNAISSANCE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (RIG) OU COLLECTIF DES ASSOCIATIONS
La reconnaissance d’intérêt général ou collectif est accordée par arrêté du Président de la Polynésie française » sur proposition du ministre chargé des affaires administratives.
DISPOSITIFS FISCAUX ET HANDICAP
En Polynésie française, il existe des dispositifs fiscaux en faveur des personnes handicapées. Ils sont réglementés par le Code des Impôts à savoir : Arrêté n° 849...
FONCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE – OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La Polynésie française emploie, dans la proportion du taux fixé à l’article LP. 5312-4 du code du travail de la Polynésie française, des travailleurs handicapés tels que définis à l’article LP. 5312-10 du code du travail de la Polynésie française et qui remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de l’article 58 ci-dessus.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
“Les entreprises visées à l’article Lp. 5312‑1 emploient des travailleurs handicapés, tels que définis à l’article Lp. 5312‑10 ci-après, dans la proportion de 4% de l’effectif total de leurs salariés.
L’obligation énoncée au présent article ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire, pour les salariés employés sous contrat de mission.”
AGRÉMENT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS
« Est considérée comme travailleur handicapé, au sens du présent titre, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques, mentales ou sensorielles.
Sauf dispositions contraires du présent titre, la référence au travailleur handicapé ou à la personne handicapée concerne toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la COTOREP. »