“L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L’aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc…
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond,
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement,
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.
À savoir : la condition de ressources n’est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d’actes terroriste.”
Source : SERVICE PUBLIC.FR
QUAND DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans les cas suivants :
- Procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),
- Transaction,
- Exécution d’une décision de justice,
- Mineur auditionné par un juge,
- Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
- Procédure de médiation,
- Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le niveau de l’aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.
Les ressources prises en compte sont :
- les vôtres,
- celle de la personne avec qui vous vivez en couple : mariage, PACS ou concubinage (union libre),
- et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d’un parent, etc.).
Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.
MONTANT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le montant d’aide juridictionnelle dépend de vos ressources et des ressources des personnes qui vivent avec vous. Il peut couvrir la totalité des frais de justice ou seulement une partie.
CONDITIONS DE RESSOURCES APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
COMMENT DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?
L’aide peut être demandée avant ou pendant l’affaire concernée.
Vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Une fois toutes les formalités accomplies, vous pouvez déposer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle auprès du service Accueil général – Aide juridictionnelle du Tribunal de première instance de Papeete, ou expédier votre dossier par courrier.
Voici ses coordonnées :
- Adresse physique : Papeete, 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat)
- Adresse postale : BP 101 – 98713 Papeete
- Téléphone : 40.41.55.00 ou 40.41.55.80
- Horaires d’ouverture : Lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 12h45 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h45 à 14h15.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR LA DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DEMANDE D’AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour toute demande d’aide juridictionnelle, il faut imprimer ce récépissé à remettre au Tribunal lors du dépôt de la demande.
ATTESTATION DE NON-PRISE EN CHARGE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PAR L’ASSUREUR
Cette attestation doit être remplie par le demandeur et son assureur, afin de déclarer que le demandeur n’a pas souscrit un contrat d’assurance qui ne prend pas en charge le litige ou le différend déclaré.
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