Article 25-3 de la délibération 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés
“Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire, ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation spéciale prévue à l’article 25-1 ci-dessus et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu’elle ne perçoit pas déjà au titre d’un régime de prévoyance sociale ou d’une législation particulière, un avantage de vieillissement ou d’invalidité d’un montant égal à ladite allocation.”
Source : LEXPOL
Montant de l’allocation de base à compter de janvier 2020, jusqu’en janvier 2023
Arrêté n° 2875 CM du 16 décembre 2019 portant revalorisation du montant de l’allocation de base aux adultes handicapés à compter du 1er janvier 2020
Arrêté n° 2876 CM du 16 décembre 2019 fixant le montant du cumul de l’allocation de base et de l’allocation complémentaire aux adultes handicapés, à compter du 1er janvier 2020
AAH et COVID-19 MAINTIEN DES DROITS
Loi du Pays n° 2020-18 du 2 juillet 2020 portant modernisation des conditions d’attribution des prestations servies aux adultes handicapés
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