“Article 1er : Le conseil du handicap créé par la délibération 82-36 du 30 avril 1982 a pour mission d’assister le gouvernement du territoire dans la définition, la mise en place et le contrôle d’une politique en faveur des handicapés.”
Source : LEXPOL
Le Conseil du Handicap a été créé par la délibération 82-36 du 30 avril 1982 modifiée relative à l’action en faveur des handicapés (articles 2 et 3)
Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 17 du 15/06/1982 à la page 676 dans la partie Délibérations de l’Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Arrêté n° 1139 CM du 26 septembre 1986 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil du handicap
Paru au Journal Officiel 1986 n° 29 du 10/10/1986 à la page 1316
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