réglementation

Article Lp. 5310-1 : « Est considérée comme travailleur handicapé, au sens du présent titre, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques, mentales ou sensorielles.

Sauf dispositions contraires du présent titre, la référence au travailleur handicapé ou à la personne handicapée concerne toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la COTOREP. »

Article Lp. 5312-14 : « Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation instituée par l’article Lp. 5312‑1 en passant des contrats de fournitures, des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé agréés, des travailleurs handicapés indépendants agréés ou des entreprises agréées occupant exclusivement des travailleurs handicapés.

Ces contrats sont pris en compte à 100% de l’obligation d’emploi. »

Article Lp. 5312-15 : « La conclusion des contrats visés à l’article Lp. 5312‑14 est équivalente à l’emploi d’un certain nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Au titre de cette équivalence, pour un bénéficiaire à l’emploi, le montant des commandes est compris entre 800 fois le SMIG horaire et 2500 fois le SMIG horaire en vigueur au 31 décembre de l’année d’assujettissement à l’obligation d’emploi.

Un arrêté pris en conseil des ministres fixe le montant de cette équivalence. »

Article Lp. 5312-16 : « Dans les prestations de services et les contrats de fournitures assurés par les personnes morales et physique agréées, désignées à l’article Lp. 5312-14, seul le coût de la main d’œuvre, charges sociales comprises, entre dans le décompte du montant fixé à l’article Lp. 5312-15. »

Loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail
Paru in extenso au Journal Officiel 2011 n° 27 NS du 04/05/2011 à la page 938 dans la partie Lois du Pays

POSSIBILITÉS D’AGRÉMENT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS

Les personnes “reconnues travailleurs handicapés” (RTH) par la COTOREP exerçant une activité indépendante, ou n’employant que des personnes RTH, ont la possibilité d’être agréées par le ministère du travail.

Dans le cas où vous seriez agréé, les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pourraient s’acquitter partiellement de leur obligation en sous-traitant auprès de vous.

 CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR UN AGRÉMENT

• Tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable général ;
• Tenue d’un facturier où chaque facture fait apparaître, en sus des mentions prévues par la réglementation en vigueur :
  • les références de l’agrément ;
  • le coût des matières premières, des prestations sous-traitées et de la main-d’œuvre ;
• Existence de locaux et d’équipement de travail répondant à la réglementation relative à l’hygiène, la santé et à la sécurité et adaptés aux travailleurs handicapés.

Source : DIRECTION DU TRAVAIL

 FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT

Document à compléter et à retourner à la Direction du Travail, après l’avoir complété, daté et signé.

Documents à joindre à la demande d’agrément pour la constitution du dossier :

• bilan comptable de l’année écoulée,
• facturier (éventuellement maquette) avec les mentions obligatoires,
• extrait de KBIS (à récupérer à l’accueil du Tribunal du Commerce),
• décision de reconnaissance de travailleur handicapé par la COTOREP,
• autres : (précisez).

 LISTE DES TRAVAILLEUR INDÉPENDANTS HANDICAPÉS AGRÉÉS

 Arrêté n° 11561 MTT du 18 octobre 2019 portant agrément de Mme Raimoea Atamu en qualité de travailleur handicapé indépendant

 Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 86 du 25/10/2019 à la page 20396 dans la partie Ministère du tourisme et du travail

 Arrêté n° 11053 MTF du 3 novembre 2017 portant agrément de Mme Pia Avvenenti en qualité de travailleur handicapé indépendant

 Paru in extenso au Journal Officiel 2017 n° 90 du 10/11/2017 à la page 16803 dans la partie MTF

 Arrêté n° 13068 MTT du 26 novembre 2019 portant agrément de M. Tereva Fagu en qualité de travailleur handicapé indépendant

 Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 97 du 03/12/2019 à la page 22493 dans la partie Ministère du tourisme et du travail

 Arrêté n° 13069 MTT du 26 novembre 2019 portant agrément de M. Manea Van Bastolaer en qualité de travailleur handicapé indépendant

 Paru in extenso au Journal Officiel 2019 n° 97 du 03/12/2019 à la page 22493 dans la partie Ministère du tourisme et du travail