OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Article Lp. 5312-4 : “Les entreprises visées à l’article Lp. 5312‑1 emploient des travailleurs handicapés, tels que définis à l’article Lp. 5312‑10 ci-après, dans la proportion de 4% de l’effectif total de leurs salariés.
L’obligation énoncée au présent article ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire, pour les salariés employés sous contrat de mission.”
Article Lp. 5312-5 :” Ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’effectif d’assujettissement, déterminé conformément à l’article Lp. 1112‑1, les salariés occupant des emplois qui relèvent de catégories exigeant des conditions d’aptitude particulières.”
La liste de ces catégories est fixée par arrêté pris en conseil des ministres « En cas de modification de cette liste, l’arrêté modificatif entre en vigueur au 1er janvier suivant la date de sa publication. »
Article Lp. 5312-6 : “Le nombre de travailleurs handicapés à employer, à temps complet ou à temps partiel, est égal au nombre entier immédiatement inférieur au résultat obtenu par l’application des règles définies à la présente section, dès lors que ce résultat n’est pas un nombre entier et que la partie décimale est inférieure à 5. Lorsque ce résultat comporte une partie décimale égale ou supérieure à 5, le nombre entier, déterminé en application de l’alinéa précédent, est augmenté d’une demi-unité, laquelle correspond à l’emploi d’un travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50 % d’un temps complet. »
Source : LEXPOL
RECOMMANDATIONS POUR L’EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
Voici les points importants avant toute embauche de travailleur handicapé à savoir :
- la construction du projet de recrutement,
- la rédaction d’une offre d’emploi adaptée,
- la procédure de recrutement,
- l’insertion du travailleur handicapé,
- l’intégration réussie du travailleur handicapé.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS – FICHE CONCERNANT LES BÉNÉFICAIRES
Cette fiche (ST68/TH2/08-09) énumère la liste des bénéficiaires de ce dispositif, explique les modalités de détermination des bénéficiaires employés et fournit des exemples de calcul.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS – FICHE CONCERNANT L’ÉTABLISSEMENT
Cette fiche (ST67/TH1/08-09) fournit la définition de l’établissement distinct, explique les modalités de calcul de l’effectif d’assujettissement et fournit des exemples de calcul.
EMPLOI NON PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L’EFFECTIF D’ASSUJETTISSEMENT
Il s’agit des Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulières (ECAP).
Article Lp. 5312-8 : “La déclaration annuelle obligatoire visée à l’article Lp. 5312‑7 est adressée au service en charge du travail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen certain de transmission au plus tard le 31 mars de chaque année, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année écoulée.
Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté pris en conseil des ministres.”
Article Lp. 5312-9 : “La déclaration annuelle obligatoire visée à l’article Lp. 5312‑7 est portée à la connaissance du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, à l’exception de la liste nominative des bénéficiaires qui est remplacée, pour cette information, par l’indication du nombre de bénéficiaires comptabilisés.”
- achat de prestations (sous-traitance) auprès des entreprises agréées,
- contribution au Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Travailleurs Handicapés (FIPTH).
