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Pôle INCLUSION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE (PISP)

"AMENDEMENT DÉROGATOIRE DU TAUX D’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS"
Les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française ont adopté à l’unanimité le 18 février 2021, deux amendements au Code du Travail de la Polynésie française relatifs à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à savoir :
  • l’extension à titre transitoire à l’année 2021, du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à 2% (modification de l’alinéa 1 de l’article Lp. 5312-35 de la loi du Pays 2011-15 du 04/05/2011 modifiée) ; 
  • l’exonération totale de l’employeur de sa participation financière,  en cas de circonstances exceptionnelles constatées par le Conseil des Ministres, qui en définit les modalités par voie d’arrêté (ajout de de l’alinéa 3 à l’article Lp. 5312-23 de la loi du Pays 2011-15 du 04/05/2011 modifiée).

Consciente des difficultés auxquelles nos entreprises sont confrontées en cette période de crise sanitaire et économique, notamment celles des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration, notre Fédération a soutenu ces amendements.

En effet, notre objectif est d’optimiser les conditions d’embauche des travailleurs handicapés, tout en préservant la pérennité de nos entreprises locales.

Mauruuru Faterehau Nicole BOUTEAU ainsi qu’à tous les représentants de l’Assemblée pour votre soutien à notre CAUSE.

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