Les membres de l’assemblée de la Polynésie française ont adopté à l’unanimité, le 2 décembre dernier, la proposition de loi du Pays définissant les conditions d’accès prioritaire des personnes reconnues handicapées.
Cette proposition de loi du Pays, rapportée par Virginie Bruant et John Toromona, constitue l’amorce d’une refonte plus globale qui permettra, à terme, une meilleure lisibilité des dispositions consacrées par la Polynésie française à l’inclusion des personnes reconnues handicapées. Il s’agit plus précisément d’améliorer les dispositions relatives à leur accès aux établissements recevant du public, tout en réaffirmant leurs droits et priorités, qui sont malheureusement souvent oubliés voire bafoués.
Elle comporte pour l’essentiel, des dispositions visant à permettre d’actualiser et de clarifier la réglementation existante. L’objectif escompté est de la rendre plus compréhensible pour l’ensemble des citoyens et de permettre aux personnes reconnues handicapées de faire valoir leurs droits d’accès prioritaire dans tous les établissements recevant du public.
Il est tout d’abord proposé d’apporter un ensemble de modifications à la délibération n° 82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés. Certains termes jugés indispensables sont définis. D’autres termes évoluent ; c’est le cas notamment du terme “handicapé”, qu’il est proposé de remplacer par celui de “personne handicapée”.
Il est ensuite créé au sein de la délibération précitée, un nouveau chapitre qui regroupe les dispositions relatives à l’accès prioritaire des personnes handicapées aux établissements recevant du public et à la mobilité. Le droit à l’accès prioritaire y est refondu en faveur de trois dispositifs qui permettront de considérer la diversité des situations des personnes handicapées, et de mieux répondre à leurs besoins.
Ces dispositifs prendront en compte l’état réversible ou non du handicap de la personne et seront ainsi attribués, selon leur couleur, soit à titre temporaire, soit à titre définitif. En outre, il est proposé d’en sanctionner le prêt, l’usage par un tiers et la falsification.
En complément, le projet de texte impose aux établissements recevant du public, sous peine de pénalités, une obligation d’adoption et d’affichage “dans un lieu suffisamment visible et accessible” d’une signalétique adaptée.
Enfin, il est proposé d’affecter le produit des recettes provenant des pénalités précitées, au Fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Grâce à l’extension de l’objet de ce fonds, ces recettes pourront notamment aider au financement d’actions visant à développer et à améliorer l’accès aux personnes handicapées.
Cette loi du Pays a été adoptée par 57 voix pour.
(source : assemblee.pf)
Les médias en parlent…
Tahiti Infos : Unanimité sur le handicap
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