Que ce soit pour demander une Reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé, une formation professionnelle, une Allocation pour Adulte Handicapé, une Allocation Compensatrice de perte d’autonomie, une Carte d’Invalidité, une Carte PMR ou une Plaque PMR, vous devez constituer un dossier COTOREP.
Pour cela, il y a deux formulaires à remplir :
1. le formulaire Constitution du dossier COTOREP, à remplir par le demandeur ;
2. le formulaire Certificat médical COTOREP – Personne adulte handicapée, à remplir par le médecin référent.
Pour le premier formulaire, le demandeur doit être très précis dans ses demandes.
Dans la rubrique “autre demande”, il indiquera s’il a besoin d’une tierce-personne (tierce-personne nécessaire), et s’il demande une reconnaissance de son handicap à titre définitif. Cette mention est possible pour les personnes dont le handicap justifie d’un taux d’incapacité permanent et dont le handicap est irréversible.
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
– une photocopie de sa carte CPS en cours de validité ;
– un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture d’électricité, d’eau, de téléphone fixe ou certificat de résidence, etc.). Les personnes hébergées chez une personne fournissent un justificatif de domicile de l’hébergeur, ainsi qu’une attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeur ;
– une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité recto verso) ;
– le formulaire “Certificat médical COTOREP – Personne adulte handicapée” de moins d’un an dûment complété, daté et signé par le médecin ;
– 4 photos d’identité récentes.
Par ailleurs, pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, le représentant légal doit fournir en plus, les pièces suivantes :
– une photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité (passeport ou carte d’identité recto verso) ;
– le jugement de placement sous tutelle ou curatelle en cours de validité.
Pour le second formulaire, concernant les demandes de carte de stationnement pour les personnes handicapées, le paragraphe “déficience locomotrice” du certificat médical doit être complété afin de permettre au médecin siégeant à la commission de déterminer si la personne handicapée à mobilité réduite justifie l’utilisation de places de stationnement dédiées et adaptées.
De plus, le bilan de l’autonomie psychique et physique de la personne concernée doit être rempli en concertation avec le médecin, en tenant compte des constats effectifs quotidiens relatifs aux capacités de la personne. C’est un point important qui permet d’apprécier le degré d’autonomie du demandeur.
De ce fait, il faut toujours veiller à ce que les paragraphes “Origine du handicap” et “Capacités et aptitudes” soient renseignés par le médecin.
Seuls les dossiers complets pourront être déposés, en vue de leur instruction.
Avant de déposer votre dossier, nous vous conseillons d’en faire une copie complète, que vous déposerez contre décharge au secrétariat de la COTOREP, à titre d’accusé de réception.
Afin de ne pas vous déplacer inutilement à la COTOREP, voici ses heures d’ouverture au public et ses coordonnées :
Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel
Ouvert au public les lundi, mercredi et vendredi de 7h30 à 11h30
Fermé les après-midis
La COTOREP (en commission) ne reçoit pas le public les autres jours.
Téléphone : 40.46.58.32
Email : das.cotorep@solidarite.gov.pf
Adresse physique : Immeuble Te Hotu – Avenue du Prince Hinoi, Papeete (RDC, couloir de droite, 1ère porte à gauche)
Adresse postale : BP 1707 – 98713 Papeete
Le dossier sera instruit en deux étapes :
– la COTOREP, réunie en séance technique, émettra un avis ;
– la COTOREP, réunie en séance plénière, rendra sa décision.
À l’issue de la séance plénière, le secrétariat de la COTOREP saisira les décisions et rédigera les notifications à adresser aux demandeurs, puis les déposera à la signature de qui de droit.
À réception de la notification, si une allocation est accordée à la personne reconnue handicapée, il faut effectuer des démarches auprès de la CPS pour la percevoir.
Il faut remplir en deux exemplaires le formulaire intitulé Demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le déposer à la CPS contre décharge, au service retraite contre décharge, accompagné des justificatifs ci-dessous :
– copie de la pièce d’identité en cours de validité ou une copie du récépissé de demande de pièce d’identité ;
– notification de la décision COTOREP ;
– notification d’admission au RSPF ;
– relevé d’identité bancaire ou postal personnel (uniquement en cas de 1ère demande ou de changement des coordonnées bancaires) ;
– l’ordonnance de mise sous tutelle (si vous êtes placé(e) sous ce régime de protection).
Voici ses coordonnées :
Téléphone : 40.41.68.18 – 40.41.68.19 – 40.41.68.07
Email : secretariat.prestations@cps.pf
Adresse postale : BP 1 – 98713 Papeete
