Puis-je circuler sur la route si une voiture est garée sur un trottoir ? Ai-je besoin d’une assurance pour circuler en fauteuil roulant électrique ? Est-ce que je dois immatriculer mon fauteuil ? Comment suis-je considéré selon le code de la route ?
La Direction des Transports Terrestres (DTT) a rencontré mardi quelques jeunes de la Fraternité Chrétienne pour répondre à leurs nombreuses interrogations sur la circulation en fauteuil roulant électrique.
Ce rendez-vous a été organisé à l’initiative des cinq jeunes du groupe fauteuil roulant électrique de la Frat’ et de leurs deux encadrantes, qui ont rencontré plusieurs situations problématiques à l’occasion de leurs sorties en ville. “Comme le sens unique à La Mennais, où on est obligé de passer sur la chaussée, mais on est à contre-sens des voitures, explique Manon Saint, leur ergothérapeute. On met les warnings parce qu’on pense à la logique, au bon sens, mais en fait qu’est-ce qu’on a le droit de faire ? Qu’est-ce qui est obligatoire ou qui ne l’est pas ? Est-ce qu’on a le droit d’être en marche arrière sur la chaussée ? Ce qui arrive quand on finit une manœuvre pour descendre d’un trottoir…”
Toutes ces petites questions et bien d’autres ont été regroupées pour être transmises à la responsable juridique de la Direction des Transports Terrestres, Poehere Viaux. Accompagnée d’une collaboratrice et du responsable de la section permis de conduire de la DTT, Jean-Gabriel Rousseau, ils ont pris le temps de répondre à toutes les interrogations à travers un jeu de cartes créé spécialement pour l’occasion et un temps d’échange.
“Les jeunes se posent des questions qui sont tout à fait légitimes, estime Poehere Viaux. Parce qu’il s’avère qu’il y a des réflexions juridiques à avoir pour déterminer la qualification d’un fauteuil roulant électrique. Pour ce faire, je suis allée voir comment étaient rédigés les textes métropolitains, également au Québec et en Suisse, et aujourd’hui comment était écrit notre code de la route polynésien. Ce qui m’a permis de répondre à leurs questions aujourd’hui, mais aussi de relever que la qualification juridique d’un fauteuil roulant électrique mériterait d’être précisée afin de sécuriser juridiquement les utilisateurs de ce type d’engin. Surtout lorsqu’ils circulent à une vitesse supérieure à 6 km/h.”
La Direction des Transports Terrestres compte faire une proposition en ce sens à son ministère de tutelle. Si ce dernier confirme l’intérêt du projet réglementaire, la DTT travaillera avec l’ensemble des parties prenantes pour proposer un projet de texte au Conseil des ministres, seul compétent pour ajouter des dispositions spécifiques sur les fauteuils roulants électriques dans le Code de la route de la Polynésie française. C’est donc une affaire à suivre !
En attendant, voici déjà l’essentiel à savoir sur la circulation des fauteuils roulants électriques sur la route.
Les questions-réponses :
Aux yeux du code de la route, que suis-je ?
Un piéton. En 2021, la cour de cassation a rappelé que le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur. C’est un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap. Et selon l’article 151-1 du Code de la route de la Polynésie française, le fauteuil roulant est assimilé à un piéton s’il circule à moins de 6 km/h.
Est-ce que je peux rouler sur la route ?
Oui. Je circule en priorité sur le trottoir et ses accotements. Quand le trottoir est inaccessible (voiture stationnée par exemple), je peux circuler sur la chaussée (article 312-28 et 312-29 du Code de la route de la Polynésie française).
Hors agglomération, où dois-tu circuler s’il n’y a pas de trottoir ?
Hors agglomération, je circule uniquement sur le bord droit de la chaussée, dans le même sens que les véhicules. Si je circule sur le bord gauche de la chaussée, je suis en infraction et risque une amende de 1èreclasse (450 Fcfp).
Comment fais-tu pour traverser correctement la route ?
Je traverse sur les passages pour piétons. S’il n’y a pas de passage pour piétons, traverse là où tu peux voir le plus loin possible de chaque côté, et à un endroit où tu peux être vu par les véhicules qui roulent.
Je peux rouler sur les bandes ou pistes cyclables. Vrai ou faux ?
Faux. Les aménagements cyclables (bande et piste) sont réservés aux cycles (vélos) et aux cyclomoteurs (scooters). (art. 1 du Code de la route de la Polynésie française) Il y a une trop grande différence de vitesse entre toi et eux. Et s’il y a un danger, il sera difficile pour toi de te déporter rapidement. C’est interdit de circuler dessus avec ton fauteuil roulant électrique.
Je peux faire des rodéos motorisés avec mon fauteuil. Vrai ou faux ?
Faux. C’est interdit. Le fauteuil roulant électrique est uniquement à usage médical. Il doit rester à usage médical en toute circonstance, sinon il pourra être requalifié de véhicule terrestre à moteur (en cas d’emprunt par jeu ou de vol). La frontière entre véhicule terrestre à moteur et l’usage médical de ton fauteuil est fragile, alors attention à son utilisation.
Pour circuler en fauteuil roulant électrique, je dois être titulaire du permis de conduire ? du BSR ? d’une la capacité de conduite ? ou aucun des trois ?
Aucun. Je n’ai besoin d’aucun titre de conduite pour circuler avec mon fauteuil roulant électrique. Mon fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur. Je suis considéré comme étant un piéton si je circule à moins de 6 km/h.
J’ai l’obligation de porter un gilet jaune. Vrai ou faux ?
Faux. Tu es plus exposé aux risques lorsque tu te déplaces, donc pour garantir ta sécurité, tu dois redoubler de vigilance et de prudence. Il est important de voir et d’être vu. Il est donc conseillé de porter des équipements de sécurité te permettant d’être visible mais ce n’est pas obligatoire.
Mon fauteuil est un véhicule terrestre à moteur, parce qu’il est motorisé, dispose d’une direction, d’un siège, d’un dispositif d’accélération et de freinage. Vrai ou faux ?
Faux. En 2021, la cour de cassation a rappelé que le fauteuil roulant motorisé n’est pas un véhicule terrestre à moteur. C’est un dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap. En cas d’accident de la circulation, tu seras qualifié de victime non-conductrice au sens de la loi sur les accidents de la route (loi Badinter de 1985).
À quelle assurance dois-je souscrire ? Automobile ? Habitation ? Responsabilité civile ? Aucune ?
L’assurance responsabilité civile est obligatoire. C’est l’obligation de réparer les dommages que je cause aux autres. La garantie responsabilité civile peut être souscrite dans ton contrat d’assurance habitation. Mon fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur, je ne suis donc pas soumis à l’obligation d’assurance des véhicules.
Est-ce que je dois immatriculer mon fauteuil ?
Non. Mon fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur, je ne suis donc pas soumis à leurs règles administratives. La directive européenne 2002/24/CE de 2002 sur les réceptions exclut de son champ d’application les véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite.
