FIPTH – Fonds pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés : un nouveau cadre pour mieux aider
Le Conseil des ministres de la Polynésie française a adopté, le 11 septembre 2025, l’arrêté 1719 CM du 11 septembre 2025 portant application de la délibération n° 2007-44 APF du 9 juillet 2007 modifiée portant création du compte spécial « fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés » qui permet désormais d’utiliser ce fonds d’affectation spéciale, financé par les employeurs et fléché exclusivement pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés (FIPTH), aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Ce fonds existe depuis 2007, mais cet arrêté d’application permet d’utiliser les fonds disponibles tout en précisant son fonctionnement, les aides possibles et les règles à suivre.
🎯 À quoi sert ce fonds ?
Ce fonds a pour but d’aider les personnes en situation de handicap à trouver ou garder un emploi, en soutenant financièrement :
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L’aménagement des postes ou locaux de travail,
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Le remboursement partiel des salaires de travailleurs handicapés,
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L’achat de matériel professionnel adapté,
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La création et le développement de structures spécialisées (comme les ESAT ou entreprises adaptées),
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Les actions de formation professionnelle,
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Les aides aux travailleurs handicapés indépendants, y compris en télétravail.
👥 Qui peut bénéficier de ces aides ?
Les aides du FIPTH peuvent être demandées par :
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Les entreprises (publiques ou privées) qui emploient des personnes handicapées,
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Les structures spécialisées dans l’accompagnement des personnes handicapées,
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Les associations ou entreprises qui œuvrent pour l’insertion professionnelle,
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Les travailleurs handicapés indépendants.
📁 Comment faire une demande ?
Pour bénéficier du FIPTH, il faut :
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Remplir un dossier complet avec justificatifs (pièce d’identité, contrat de travail, preuve du handicap, devis, etc.),
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Déposer ce dossier auprès du service de l’emploi,
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Attendre l’étude et la validation du dossier par les services concernés.
Un comité consultatif pour l’inclusion professionnelle, composé de représentants du gouvernement, d’associations, de syndicats et de la CPS, examine les demandes. Ce comité se réunit tous les deux mois (ou plus vite si c’est urgent).
💰 Combien peut-on recevoir ?
Le montant de l’aide dépend du coût du projet :
| Montant des travaux ou achats | Taux d’aide | Aide maximale |
|---|---|---|
| Jusqu’à 500 000 F CFP | 80 % | 300 000 F CFP |
| De 500 001 à 1 000 000 F CFP | 60 % | 500 000 F CFP |
| Au-delà de 1 000 000 F CFP | 50 % | Pas de plafond |
👉 Attention : aucune aide ne sera versée si les travaux ont déjà commencé avant que la demande ne soit jugée complète.
✅ Et après ?
Une fois l’aide reçue, il faudra fournir des preuves d’utilisation de l’argent (factures, tickets, bulletins de paie, etc.). En cas de dépenses non conformes, le bénéficiaire devra rembourser les sommes.
Ce nouveau cadre réglementaire vise à rendre le soutien à l’emploi des personnes reconnues handicapées plus clair, plus équitable et plus opérationnel en Polynésie française.
