Le conseil du handicap créé par la délibération 82-36 du 30 avril 1982 a pour mission d’assister le gouvernement du territoire dans la définition, la mise en place et le contrôle d’une politique en faveur des handicapés.
La présente loi du pays s’applique à toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une activité d’intérêt général, accueille habituellement à son domicile, en placement familial, à titre onéreux, de façon continue ou intermittente, à temps partiel ou complet, à l’exclusion des personnes traitées sous la responsabilité d’un établissement ou d’un service de soins :
“Le centre est en charge du dépistage, de la cure ambulatoire et de la rééducation des enfants, jusqu’à l’âge de scolarisation obligatoire, présentant des déficits sensoriels, moteurs, mentaux ou des pathologies lourdes, fixées ou chroniques, en vue d’une adaptation familiale, sociale, éducative et scolaire dans leur milieu naturel et avec la participation de celui-ci.“
