Qui peut demander un aménagement d’épreuves ?
Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap.
“Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant”.
Les candidats concernés par une limitation d’activité qui n’entrent pas dans le champ du handicap tel que défini ci- dessus, par exemple les candidats subissant une immobilisation du bras à la suite d’un accident ou les candidats malades. Leur cas sera pris en compte en fonction des règles d’organisation de l’examen concerné.
Le traitement de la demande étant effectué notamment au vu des aménagements dont a pu bénéficier le candidat dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité, pour les troubles de l’apprentissage, seuls les candidats bénéficiant :
- d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou professionnel (PPF)
- d’un Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP)
- d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
pourront voir leur demande prise en compte sauf dans le cas où le handicap est révélé récemment ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation.
Comment procéder ?
Au moment de l’inscription sur le logiciel INSCRINET, les candidats présentant un handicap ou tout problème de santé justifiant une demande d’aménagements renseigneront la rubrique “Handicap : Oui”.
Voici les justificatifs à fournir, pour toute demande d’aménagement d’examen :
- un formulaire unique initulé « Demande d’aménagement des conditions d’examen pour les candidats en situation de handicap » à remplir par l’élève ou sa famille si celui-ci est mineur puis par l’équipe éducative de l’établissement (ne concerne pas les candidats individuels) ;
- Les copies des 3 derniers bulletins scolaires ;
- La copie du PPS, du PPF, du PAP ou du PAI.
Un certificat médical délivré par le médecin scolaire qui le placera sous pli cacheté accompagné des éventuels bilans orthophonique, psychométrique ou autres jugés utiles et fournis par la famille au médecin scolaire.
Le dossier complet sera transmis par le chef d’établissement au Directeur Général de l’Éducation et des Enseignements, bureau des examens. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte et sera retourné à l’établissement.
À quel moment doit-on faire une demande ?
La demande d’aménagement est à formuler le plus tôt possible. Le dossier devra être déposé dans l’établissement du candidat AU PLUS TARD LE JOUR DE LA CLÔTURE DES INSCRIPTIONS à l’examen. Les problèmes médicaux se déclarant en cours d’année pourront exceptionnellement faire l’objet d’une demande plus tardive.
LA NOTIFICATION D’AMÉNAGEMENTS D’EPREUVES EST À CONSERVER ET À PRESENTER LE JOUR DES EPREUVES ECRITES, ORALES ET PRATIQUES.
Pour plus d’informations, veuillez contacter la :
Direction Générale de l’Éducation et des Enseignements (DGEE)
Localisation
Direction générale de l’éducation et des enseignements (D.G.E.E)
Bureau des examens
Immeuble Vehiarii, 25 avenue Pierre Loti (Titioro), Papeete
Adresse postale
BP 20673 – 98713 Papeete
Téléphone
40.47.06.38
Télécopieur/Fax
40.47.05.56
@ Secrétariat – Aménagement des conditions d’examen
