COMMENT FAIRE UNE DEMANDE
DE CASIER JUDICIAIRE ?
L’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est le relevé partiel des condamnations.
Cet extrait ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne – ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Mise en garde
Lors de la demande, il convient d’indiquer une identité conforme à l’état civil, sous peines de sanctions pénales. En effet, l’article 781 du code de procédure pénale sanctionne ceux qui se sont fait délivrer un extrait de casier judiciaire d’un tiers en prenant un faux nom ou une fausse qualité.
Pour en savoir plus et faire votre demande en ligne, rendez-vous sur le site de la Cour d’appel de Papeete
Source : Cour d’appel de Papeete
