Le 20 avril 2023, s’est tenu le Conseil du Handicap, sous la présidence de Mme Virginie BRUANT, Ministre des Solidarités et du Logement, en charge de l’Aménagement, de la Famille, de la Condition féminine et des personnes non autonomes.
Le conseil du handicap est composé de vingt-quatre (24) membres avec voix délibérative répartis comme suit :
* Au titre de l’administration : 12 membres
– Le ministre chargé des affaires sociales ou son représentant, président,
– Le ministre chargé de la santé ou son représentant, vice-président,
– Le ministre chargé du travail ou son représentant, membre,
– Le ministre chargé de l’éducation ou son représentant, membre,
– Le ministre chargé de l’aménagement ou son représentant, membre,
– Le ministre chargé du logement, ou son représentant, membre,
– Le directeur de l’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale ou son représentant, membre,
– Le chef du service en charge des affaires sociales ou son représentant, membre,
– Le chef du service du travail ou son représentant, membre,
– Le directeur général de l’éducation et des enseignements ou son représentant, membre,
– Le chef de service en charge de l’emploi et la formation professionnelle ou son représentant, membre,
– Le directeur de la Caisse de prévoyance sociale ou son représentant, membre,
* Au titre de la représentation des personnes porteuses de handicap et de la vie collective : 12 membres
– Dix représentants des associations des personnes porteuses de handicap ou leurs suppléants désignés par le conseil des ministres sur proposition des associations, membre,
– un représentant des syndicats des employeurs ou son suppléant désigné par le conseil des ministres sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, membre,
– un représentant des organisations syndicales des salariés ou son suppléant désigné par le conseil des ministres sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, membre.
À l’issue de ce Conseil du Hnadicap, les membres présents ou représentés ont validé à l’unanimité le projet de loi du Pays révisé relatif aux Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), fruit d’un travail collaboratif de plusieurs mois entre les associations, le Ministère et la DSFE.
Il permet aux employeurs de remplir autrement leur Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), venant ainsi combler un vide juridique et répondant simultanément aux besoins de nos adultes reconnus travailleurs handicapés.
Ce projet sera transmis aux instances ad hoc, en vue de sa présentation aux élus de l’Assemblée de la Polynésie française.
Nous remercions l’ensemble de nos partenaires pour cette avancée.
ESAT ET ASSOCIATIONS
La spécificité des ESAT est d’accueillir des personnes de 16 ans ou plus, reconnues travailleurs handicapés par la Commission Territoriale d’Orientation et de Reclassement Professionnel par le travail (COTOREP), en vue de favoriser leur insertion sociale ou professionnelle par le travail.
Ils sont simultanément des établissements et services médico-sociaux et des établissements de travail protégé, mais nos associations locales accompagnant des personnes porteuses de handicap ne sont pas reconnues en tant qu’ESAT.
Or, le nombre d’attributions de reconnaissances de travailleurs handicapés (RTH) n’a pas cessé d’augmenter, passant de 830 en 2014 à 7.339 personnes en 2019.
Sur une période de 4 ans (de 2018 à 2021) nos associations ont recensé et mis en avant leurs activités en exposant quelques chiffres :
– 679 sur 705 travailleurs handicapés (RTH) relèvent d’une RTH B, c’est-à-dire d’un handicap professionnel modéré et durable ;
– 48% des adultes recensés qui présentent un handicap physique ;
– Près de 144 activités d’insertion professionnelle ont été recensées au sein des associations accueillant des adultes, contre 103 qui sont propres à l’insertion sociale ;
– 444 personnes ont bénéficié d’un stage d’insertion travailleur handicapé (SITH) ;
– 77% des personnes sont orientées vers le milieu ordinaire à la fin de leur prise en charge.
D’où l’importance de combler l’actuel vide juridique qui entoure le régime des ESAT.
OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (OETH)
Malgré l’application du taux réduit de 4% à 2% de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) au sein des entreprises locales jusqu’à fin 2023, force est de constater que de nombreuses entreprises peinent à respecter ces dispositions, soit à cause de la difficulté pour trouver des profils de personnes handicapées adaptés aux postes à pourvoir, soit à cause de difficultés et de coûts liés à l’adaptation des postes de travail aux profil des personnes handicapées accueillies.
Or, conformément aux dispositions de l’article LP 5312-14 du code du travail “les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation instituée par l’article LP 5312-1 en passant des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des établissements de travail protégé agréés, des travailleurs handicapés indépendants agréés ou des entreprises agréées occupant exclusivement des travailleurs handicapés”.
En comblant le vide juridique, il deviendra en conséquence possible pour les employeurs de recourir aux ESAT pour satisfaire aux obligations énoncées relative à l’emploi de personnes handicapées.
EXONÉRER LES ESAT
Les ESAT sont appelés à exercer une activité économique de service et de production dont ils tireront des revenus, mais elle ne peut pas être considérée comme une activité commerciale concurrentielle.
Aussi après adoption du projet de loi du Pays relatif aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT), il est envisagé de procéder à une adaptation du code des impôts afin d’exonérer les ESAT quel que soit leur chiffre d’affaires.
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