Jeudi 28 Mars 2024 a eu lieu le conseil du handicap, au sein de la présidence de la Polynésie Française.
Cette réunion réunie annuellement tous les acteurs pouvant œuvrer dans le domaine du handicap :
Nos présidents et présidentes d’associations, la déléguée interministérielle au handicap et à l’inclusion, le Ministère des Solidarités et du logement, en charge de l’aménagement, de la famille, de la condition féminine et des personnes non autonomes, le Ministère de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail, de la Modernisation de l’Administration et de la Formation professionnelle, l’inspecteur de l’éducation nationale qui représentait le Ministre de l’éducation, La direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité, La direction du Travail, L’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale.
Les thèmes abordés lors de cette réunion sont les suivant :
1) Validation du compte rendu du pré-conseil du 28 Décembre 2023, après quelques modifications de termes donnés par notre Présidente.
2) Retour sur la composition des membres du conseil du handicap et vote des membres du pré-conseil du handicap.
Suite à ce vote voici la liste des membres du pré-conseil du handicap :
Basé sur la composition précédente :
- Mme la Ministre des Solidarités et du logement, en charge de l’aménagement, de la famille, de la condition féminine et des personnes non autonomes
- Mme la déléguée interministérielle au handicap
- Mme la directrice de la direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité
- le Ministre de la Santé et de la Prévention, chargé de la Protection sociale généralisée
- Trois représentants des associations pour garder la parité à titre délibératif
- Deux techniciens à titre consultatif
3) Le Fond pour l’Insertion Professionnelle des Travailleurs handicapés (FIPTH)
L’utilisation de ce fond étant bloqué par l’absence d’arrêté, quelques actions ont été prises en charge par les différents acteurs œuvrant dans le domaine de handicap.
Il a été soulevé qu’un groupe de travail interministériel concernant la libération de ce fond sera mis en place.
Ce fond a pu être tout de même être utilisé notamment par le Service de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernant la mise en place de SITH, CITH, mais aussi concernant les subventions accordées à l’APRP, nous travaillons pour pouvoir en bénéficier afin de pouvoir mettre en place plus de formations, de travailler sur les transports adaptés et le permis adapté, ainsi que sur les aménagements de postes.
4) L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (O.E.T.H)
Il a été soulevé que l’O.E.T.H devait être maintenu à 2% avec possibilité pour les entreprises de la passer à 4% si elles le souhaitent
Il est apparu qu’il fallait tout de même rendre les conditions favorables pour tous, et que des mesures incitatives devaient être mises en place.
Le conseil du handicap sera consulté concernant tout ce qui touche au domaine du handicap.
5) Les Établissements et service d’accompagnement par le travail (ESAT)
L’objectif est de parvenir à donner à quelques-unes de nos structures qui répondent déjà aux conditions, le statut d’ESAT.
Le problème soulevé étant l’encadrement des activités à visé commerciale, un report a été approuvé à ce sujet.
6) Les Structures d’Insertion Sociale par l’Activité Économique (SISAE)
L’avantage des SISAE est qu’elles peuvent répondre aux appels à projets, ce qui n’est autorisé concernant nos unités de vies.
Ce dispositif existe pour les personnes sans domicile fixe (SDF) et vise à favoriser la réinsertion dans un milieu professionnel.
Ce serait un statut qui avantagerait nos unités de vies et encouragerai à l’insertion professionnelle.
Un nouveau report a été proposé concernant ce sujet avec le groupe de travail interministériel.
7) Bilan de CO.TOREP
La Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité a exposé le bilan et les statistiques de la CO.TOREP sur la période 2019 à 2023, ainsi que sa nouvelle application de gestion concernant la construction des dossiers CO.TOREP et la réception des pièces à fournir.
Ils ont ouvert une e-service permettant aux demandeurs de consulter leurs dossiers en ligne.
Ainsi s’est achevé le conseil du handicap, nous attendons aujourd’hui un travail plus approfondi en collaboration avec les différents ministères concernés.
