La Polynésie française emploie, dans la proportion du taux fixé à l’article LP. 5312-4 du code du travail de la Polynésie française, des travailleurs handicapés tels que définis à l’article LP. 5312-10 du code du travail de la Polynésie française et qui remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de l’article 58 ci-dessus.
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EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
“Les entreprises visées à l’article Lp. 5312‑1 emploient des travailleurs handicapés, tels que définis à l’article Lp. 5312‑10 ci-après, dans la proportion de 4% de l’effectif total de leurs salariés.
L’obligation énoncée au présent article ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire, pour les salariés employés sous contrat de mission.”
AGRÉMENT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS
« Est considérée comme travailleur handicapé, au sens du présent titre, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques, mentales ou sensorielles.
Sauf dispositions contraires du présent titre, la référence au travailleur handicapé ou à la personne handicapée concerne toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la COTOREP. »
STATUT-TYPE DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DE STRUCTURES MÉDICO-ÉDUCATIVES POUR PERSONNES HANDICAPÉES
L’arrêté n° 52 S du 20 janvier 1983 portant statut-type applicable aux associations gérant les centres d’aides aux handicapés est paru au Journal Officiel de la Polynésie française le 31 janvier 1983 (n°1983-3 à la page 109).
AIDE AIDANT FETI’I
Article 2 : « L’aide « Aidant Feti’i » est octroyée par la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité pour permettre le maintien à domicile d’une personne âgée et/ou handicapée relevant du Régime de solidarité qui ne peut plus assurer seule les tâches de la vie quotidienne et qui a la possibilité d’être assistée, au quotidien, par la personne de son choix issue de son environnement, âgée d’au moins 18 ans.» Source : LEXPOL
AIDE JURIDICTIONNELLE
“L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L’aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc…
ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)
“Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire, ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation spéciale prévue à l’article 25-1 ci-dessus et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu’elle ne perçoit pas déjà au titre d’un régime de prévoyance sociale ou d’une législation particulière, un avantage de vieillissement ou d’invalidité d’un montant égal à ladite allocation.”
AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE (AVS)
Les auxiliaires de vie scolaire ont pour mission l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés en fonction des besoins particuliers de chacun d’entre eux définis par la règlementation en vigueur.
ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Au sens de la présente délibération, sont des établissements et services médico-sociaux tous les établissements et services non sanitaires, publics (dotés ou non de la personnalité morale) ou privés qui, à titre principal assistent, accueillent, hébergent ou placent dans des familles, des mineurs ou des adultes qui requièrent des prestations de soins dans un environnement adapté en vue de leur insertion ou réinsertion sociale et/ou professionnelle.age, de la cure ambulatoire et de la rééducation des enfants, jusqu’à l’âge de scolarisation obligatoire
AIDES À L’EMPLOI
Vous trouverez ci-dessous les différents dispositifs d’aides à l’emploi en vigueur en Polynésie française, afin de faciliter vos démarches.