Réglementation
Découvrez tous les textes en matière de règlementation sur le sujet du handicap en Polynésie française.
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SIGNALÉTIQUE – Accessibilité et aménagements pour chaque établissements recevant du public
L’obligation de rendre accessible tout établissement public suggère des aménagements particuliers, ainsi qu’une signalétique adaptée.
L’accessibilité au cœur des discussions!
Notre Fédération est vivement sollicitée ces dernières semaines, pour agir dans le domaine de l’accessibilité des établissements public.
Les Restitutions des Journées Polynésiennes du Handicap 2023
Vendredi 26 Mai se sont déroulées les restitutions des Journées Polynésiennes du Handicap 2023. Dans une ambiance festive, nous avons pu faire un bilan global des divers échanges et constats que nous avons pu en retirer. Une journée riche en informations et en émotions, grâce à nos associations qui se sont occupés de l’organisation.
Élection de Henriette KAMIA au poste de Vice-Présidente du Comité Stratégique de la Protection Sociale Universelle (CSPSU)
Le Comité Stratégique de la Protection Universelle (CSPSU) a élu son premier bureau le 10 mars 2023.
La Présidente de la fédération TE NIU O TE HUMA, Mme Henriette KAMIA en est la vice-présidente
Droit à la mobilité – Entrée en vigueur des nouveaux dispositifs et de leurs modalités d’obtention et de renouvellement en Polynésie française
La loi du Pays n° 2022-6 du 18 janvier 2022 a instauré les dispositions relatives à l’accès prioritaire pour des personnes reconnues handicapées aux Établissements Recevant du Public (ERP).
Elle a matérialisé le droit à la mobilité aux travers de trois types de cartes à savoir :
– la carte d’invalidité de Polynésie française ;
– la carte pour les personnes à mobilité réduite ;
– la carte de stationnement pour les personnes handicapées.
Circuler en fauteuil roulant électrique selon le Code de la route de la Polynésie française
Retrouvez toutes les règles, devoirs, obligations et interdictions liés à la circulation en fauteuil roulant électrique selon le Code de la route de la Polynésie française.
AIDE À LA CRÉATION ET À LA REVITALISATION DES PETITS COMMERCES ET DES RESTAURANTS (ACPR)
Il est institué un dispositif d’aide à la création et à la revitalisation des petits commerces et des restaurants ayant pour objectif d’améliorer l’attractivité des points de vente ou de restauration en Polynésie française.
LES ÉTABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTÉGÉ
Les établissements de travail protégé sont :
les entreprises adaptées dont les centres de distribution de travail à domicile ;
les établissements et services d’aide par le travail (ESAT).”
LA RECONNAISSANCE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (RIG) OU COLLECTIF DES ASSOCIATIONS
La reconnaissance d’intérêt général ou collectif est accordée par arrêté du Président de la Polynésie française » sur proposition du ministre chargé des affaires administratives.
DISPOSITIFS FISCAUX ET HANDICAP
En Polynésie française, il existe des dispositifs fiscaux en faveur des personnes handicapées. Ils sont réglementés par le Code des Impôts à savoir : Arrêté n° 849...
FONCTION PUBLIQUE DU TERRITOIRE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE – OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
La Polynésie française emploie, dans la proportion du taux fixé à l’article LP. 5312-4 du code du travail de la Polynésie française, des travailleurs handicapés tels que définis à l’article LP. 5312-10 du code du travail de la Polynésie française et qui remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de l’article 58 ci-dessus.
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
“Les entreprises visées à l’article Lp. 5312‑1 emploient des travailleurs handicapés, tels que définis à l’article Lp. 5312‑10 ci-après, dans la proportion de 4% de l’effectif total de leurs salariés.
L’obligation énoncée au présent article ne s’applique pas aux entreprises de travail temporaire, pour les salariés employés sous contrat de mission.”
AGRÉMENT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS HANDICAPÉS
« Est considérée comme travailleur handicapé, au sens du présent titre, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques, mentales ou sensorielles.
Sauf dispositions contraires du présent titre, la référence au travailleur handicapé ou à la personne handicapée concerne toute personne reconnue comme travailleur handicapé par la COTOREP. »
STATUT-TYPE DES ASSOCIATIONS GESTIONNAIRES DE STRUCTURES MÉDICO-ÉDUCATIVES POUR PERSONNES HANDICAPÉES
L’arrêté n° 52 S du 20 janvier 1983 portant statut-type applicable aux associations gérant les centres d’aides aux handicapés est paru au Journal Officiel de la Polynésie française le 31 janvier 1983 (n°1983-3 à la page 109).
AIDE AIDANT FETI’I
Article 2 : « L’aide « Aidant Feti’i » est octroyée par la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité pour permettre le maintien à domicile d’une personne âgée et/ou handicapée relevant du Régime de solidarité qui ne peut plus assurer seule les tâches de la vie quotidienne et qui a la possibilité d’être assistée, au quotidien, par la personne de son choix issue de son environnement, âgée d’au moins 18 ans.» Source : LEXPOL
AIDE JURIDICTIONNELLE
“L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L’aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc…
ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)
“Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire, ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation spéciale prévue à l’article 25-1 ci-dessus et dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80%, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu’elle ne perçoit pas déjà au titre d’un régime de prévoyance sociale ou d’une législation particulière, un avantage de vieillissement ou d’invalidité d’un montant égal à ladite allocation.”
AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE (AVS)
Les auxiliaires de vie scolaire ont pour mission l’aide à l’accueil et à l’intégration scolaire des élèves handicapés en fonction des besoins particuliers de chacun d’entre eux définis par la règlementation en vigueur.
ÉTABLISSEMENTS MÉDICO-SOCIAUX
Au sens de la présente délibération, sont des établissements et services médico-sociaux tous les établissements et services non sanitaires, publics (dotés ou non de la personnalité morale) ou privés qui, à titre principal assistent, accueillent, hébergent ou placent dans des familles, des mineurs ou des adultes qui requièrent des prestations de soins dans un environnement adapté en vue de leur insertion ou réinsertion sociale et/ou professionnelle.age, de la cure ambulatoire et de la rééducation des enfants, jusqu’à l’âge de scolarisation obligatoire
AIDES À L’EMPLOI
Vous trouverez ci-dessous les différents dispositifs d’aides à l’emploi en vigueur en Polynésie française, afin de faciliter vos démarches.
